IV. - Sur les autres moyens invoqués

dans le recours des députés

Indépendamment des points évoqués ci-dessus, les députés, auteurs du second recours, formulent un certain nombre de critiques qui portent sur la méconnaissance de l'annualité budgétaire, sur la violation d'un principe, qu'ils tirent de l'article 37 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, selon lequel l'évaluation des recettes de l'Etat relève du seul pouvoir exécutif, et enfin sur le fait que des dispositions auraient été introduites dans la loi, sans avoir de véritable lien avec celui-ci.

Le Gouvernement ne peut que constater que ces critiques ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier la portée. Elles n'appellent donc, de sa part, aucune observation particulière.

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En définitive, aucun des moyens avancés par les requérants n'est de nature à affecter la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 1999. C'est pourquoi le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra que rejeter les recours dont il est saisi.