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Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés

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JORF n°304 du 31 décembre 1995

III. - Sur le prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux (article 13 devenu 19)
Une argumentation identique a été rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 93-330-DC du 29 décembre 1993. Celle qui est invoquée ici ne pourra donc, de la même manière, qu'être écartée.

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III. - Sur le prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux (article 13 devenu 19)

Une argumentation identique a été rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 93-330-DC du 29 décembre 1993. Celle qui est invoquée ici ne pourra donc, de la même manière, qu'être écartée.