Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles sur la distribution de pétrole en outre-mer
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie (Réglementation des interruptions de distribution de produits pétroliers en outre-mer) sont conformes à la Constitution.