n°2015-507 QPC du 11 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie (Réglementation des interruptions de distribution de produits pétroliers en outre-mer) sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles sur la distribution de pétrole en outre-mer

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que certaines règles sur la distribution de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer sont conformes à la Constitution.

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie (Réglementation des interruptions de distribution de produits pétroliers en outre-mer) sont conformes à la Constitution.

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