Le I de l'article 10 étend les dispositions de la LSF qui ont réformé l'encadrement du démarchage bancaire et financier (articles L. 341-1 à L. 341-17). Ces mesures d'encadrement comprennent l'obligation d'assurance imposée aux personnes mandatées pour exercer des activités de démarchage, afin de garantir leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelle. Une telle obligation indissociable de l'encadrement du démarchage ne limite aucunement les compétences de la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en matière d'assurance : les personnes concernées pourront s'acquitter de leur obligation d'assurance par application des règles du droit des assurances local, qui n'est pas modifié.
Le II ajuste le livre VII et y introduit un certain nombre de réserves ou adaptations, notamment pour exclure du champ du dispositif les sociétés de capital-risque, dont le régime n'a pas été étendu aux collectivités précitées et Nouvelle-Calédonie, et pour supprimer des références au code du travail et au code de l'urbanisme.