Négociation salariale de 2009

Article 4

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Article 4

Le syndicat patronal et les organisations syndicales partageaient le même objectif de rétablissement d'écart entre les 2 grilles mais la valeur des écarts et l'horizon n'étaient pas partagés et n'ont donc pas permis d'aboutir à un accord.

Mesures unilatérales

Le syndicat patronal entend donc appliquer les dispositions suivantes à partir du 1er avril 2009 (voir tableau ci-après) :
a) Les salaires minima de la grille des chais de cognac restent inchangés lorsqu'ils gardent une différence positive ou nulle avec les minima correspondants de la dernière grille CNVS en date du 1er septembre 2008.
b) Lorsqu'ils présentent un écart négatif avec la dernière grille CNVS en date du 1er septembre 2008, les salaires minima de la grille des chais de cognac sont ajustés au même niveau que ceux de la grille CNVS.

Grille CCC au 1er avril 2009

CATÉGORIE POSITION CCC
1er avril 2009
(€)
CCC AUGMENTATION
1er avril 2009
(%)
CNVS
1er septembre 2008
(€)
ÉCART CCC/CNVS
(%)
  I A 1 330 0,0 1 322 8
  I B 1 335 0,0 1 330 5
  I C 1 340 0,0 1 340 0
Ouvriers, employés II A 1 350 0,4 1 350 0
  II B 1 362 0,9 1 362 0
  II C 1 378 1,3 1 378 0
  III A 1 404 1,7 1 404 0
  III B 1 430 0,0 1 430 0
  III C 1 510 0,0 1 456 54
  IV A 1 474 2,4 1 474 0
  IV B 1 534 0,9 1 534 0
  V A 1 615 0,6 1 615 0
Agents de maîtrise V B 1 715 0,0 1 642 73
  VC 1 870 0,0 1 737 133
  VI A 1 925 0,0 1 872 53
  VI B 2 010 0,0 1 987 23
  VII A 2 025 0,0 1 967 58
  VIII A 2 190 0,0 2 142 48
Cadres IX A 2 419 0,4 2 419 0
  IX B 3 094 3,1 3 094 0
  X A 3 781 1,9 3 781 0

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Mesures unilatérales après échec des négociations salariales

Résumé. Les syndicats et le patronat n'ont pas trouvé d'accord sur les salaires, donc le patronat applique seul des mesures à partir du 1er avril 2009.

Le syndicat patronal et les organisations syndicales partageaient le même objectif de rétablissement d'écart entre les 2 grilles mais la valeur des écarts et l'horizon n'étaient pas partagés et n'ont donc pas permis d'aboutir à un accord.

Mesures unilatérales

Le syndicat patronal entend donc appliquer les dispositions suivantes à partir du 1er avril 2009 (voir tableau ci-après) :
a) Les salaires minima de la grille des chais de cognac restent inchangés lorsqu'ils gardent une différence positive ou nulle avec les minima correspondants de la dernière grille CNVS en date du 1er septembre 2008.
b) Lorsqu'ils présentent un écart négatif avec la dernière grille CNVS en date du 1er septembre 2008, les salaires minima de la grille des chais de cognac sont ajustés au même niveau que ceux de la grille CNVS.

Grille CCC au 1er avril 2009

CATÉGORIE POSITION CCC
1er avril 2009
(€)
CCC AUGMENTATION
1er avril 2009
(%)
CNVS
1er septembre 2008
(€)
ÉCART CCC/CNVS
(%)
  I A 1 330 0,0 1 322 8
  I B 1 335 0,0 1 330 5
  I C 1 340 0,0 1 340 0
Ouvriers, employés II A 1 350 0,4 1 350 0
  II B 1 362 0,9 1 362 0
  II C 1 378 1,3 1 378 0
  III A 1 404 1,7 1 404 0
  III B 1 430 0,0 1 430 0
  III C 1 510 0,0 1 456 54
  IV A 1 474 2,4 1 474 0
  IV B 1 534 0,9 1 534 0
  V A 1 615 0,6 1 615 0
Agents de maîtrise V B 1 715 0,0 1 642 73
  VC 1 870 0,0 1 737 133
  VI A 1 925 0,0 1 872 53
  VI B 2 010 0,0 1 987 23
  VII A 2 025 0,0 1 967 58
  VIII A 2 190 0,0 2 142 48
Cadres IX A 2 419 0,4 2 419 0
  IX B 3 094 3,1 3 094 0
  X A 3 781 1,9 3 781 0

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En vigueur depuis le mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance