Négociation salariale de 2009

Article 2

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Article 2

Les parties constatent qu'au terme de la négociation elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir, par la présente, un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 avril 2009

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Échec des négociations salariales en 2009

Résumé. Les parties n'ont pas réussi à trouver un accord lors de la négociation salariale et ont décidé d'établir un procès-verbal de désaccord.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir, par la présente, un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance