En vigueur depuis le 28 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échec des négociations salariales en 2009
Les parties constatent qu'au terme de la négociation elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir, par la présente, un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail.