En vigueur depuis le 12 septembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un procès-verbal de désaccord
Résumé. Un document signale qu'il n'y a pas d'accord lors des discussions annuelles obligatoires et le dépose aux autorités compétentes.
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
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