Article 1er

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003 et le 16 juin 2003 avec publication au Journal officiel de la République française des 21 décembre 2001, 4 juin 2003 et 16 juin 2003 est modifié comme suit :
Le sous-article 3.2 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
« 3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable sont des symboles représentant exclusivement des croix (X) ou des cercles évidés (O). Il y a un symbole par case soit en tout 9 symboles. Chaque ticket comporte soit 5 croix (X) et 4 cercles (O) soit 4 croix (X) et 5 cercles (O). »
Le sous-article 3.4 suivant est ajouté au règlement :
« 3.4. Si sur un ticket le nombre de croix et de cercles sous la couche grattable d'un ticket est différent de ceux mentionnés au sous-article 3.2, si l'un des cercles n'est pas évidé ou si les sommes indiquées sur le ticket placées au début des lignes horizontales, verticales ou diagonales sont différentes de celles mentionnées au sous-article 3.3, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.