Article 1er
Il est ajouté l'alinéa suivant après le premier alinéa du sous-article 12.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et publié au Journal officiel du 15 février 2000 :
« En cas de diffusion à la télévision du tirage du Numéro pactole d'un événement, les gains sont payables à partir du premier jour ouvrable suivant la date de cette diffusion, qui aura lieu dans la semaine qui suit ce tirage ; les règles relatives à la forclusion mentionnées à l'alinéa précédent sont inchangées. »
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