JORF n°250 du 28 octobre 1998

Article 3

A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 10 et la dernière phrase de l'article 10 sont complétées par la mention suivante, qui est placée après les termes : « reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit » :

« dans la limite des heures d'ouverture des points de validation agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. »


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Version 1

Article 3

A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 10 et la dernière phrase de l'article 10 sont complétées par la mention suivante, qui est placée après les termes : « reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit » :

« dans la limite des heures d'ouverture des points de validation agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. »