Article 1er

Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du 17 juin 2011, est modifié comme suit :

Le sous-article 6.8 suivant est ajouté à l'article 6 du règlement précité :

« 6.8. Concernant le paiement des lots échelonnés dans le temps (ou leur équivalent en une fois), le règlement particulier du jeu fixe les caractéristiques de ces lots ainsi que leurs modalités de versement. »

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2012.