Article 1er

Le règlement de La Française des jeux dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011 et le 23 septembre 2011 et avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010, du 3 avril 2011, du 28 juin 2011 et du 28 septembre 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous pour les prises de jeu participant au tirage du vendredi 17 février 2012 et aux tirages ultérieurs.

Article 2

A l'article 2.2 bis, le nom de la loterie espagnole « Loterías y Apuestas del Estado » est remplacé par le nom suivant : « la Societad Estatal Loterías y Apuestas del Estado ».

Les mots suivants sont ajoutés à l'avant-dernière phrase du sous-article 8.5.4 : « sous-réserve des dispositions de l'article 8.5.5 ».

Le sous-article 8.5.5 est modifié comme suit :

« 8.5.5. Le montant offert au 1er rang d'un tirage est toujours limité par un montant maximum appelé "Plafond du 1er rang”.

Pour chaque tirage, lorsque les sommes affectées au 1er rang d'un tirage conformément aux sous-articles 8.4 et 8.5.4 dépassent le "Plafond du 1er rang”, les règles suivantes s'appliquent :

― le montant offert à l'ensemble des gagnants de 1er rang d'un tirage est limité à la valeur du "Plafond du 1er rang”. Cette limitation s'applique jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang apparaisse et dans la limite de deux tirages consécutifs. En cas d'absence de gagnant de 1er rang à un "Tirage Evénementiel”, cette limitation ne s'applique pas au rang de gain comportant au moins un gagnant auquel les sommes de 1er rang sont affectées conformément au sous-article 8.4.2.2.2 ;

― à chacun de ces tirages, l'excédent (défini comme la différence entre les sommes affectées au 1er rang conformément aux sous-articles 8.4 et 8.5.4 et le "Plafond du 1er rang”) sera affecté au rang de gain inférieur le plus proche ayant au moins un gagnant, par dérogation au sous-article 8.4.1.

S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au 2e tirage consécutif, dont le montant du 1er rang correspond au "Plafond du 1er rang” dans les conditions visées ci-dessus, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. Pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang.

Le montant du "Plafond du 1er rang” sera communiqué au public par un avis publié au Journal officiel de la République française. Toute modification du "Plafond de 1er rang” sera communiquée au public par un avis publié au Journal officiel de la République française. » Article 3

Il est entendu qu'en cas d'atteinte du plafond lors des tirages antérieurs au tirage du 17 février 2012 et en cas d'absence de gagnant au rang 1 lors de ces tirages, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le calcul des deux tirages consécutifs visés au sous-article 8.5.5 ainsi modifié.

Article 4

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.