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JORF n°0129 du 6 juin 2010

Article 1er

Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 8 juin 2010.

Article 2

Au sous-article 1.1, la phrase : « Si cette date ne pouvait pas être respectée, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public. » est supprimée.
Le sous-article 1.2 est désormais rédigé comme suit :
« 1.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. Les jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des jeux sont offerts sur les territoires de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Monaco et des collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française).
Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris proposés par La Française des jeux. »
Le sous-article 1.3 est supprimé.
Le sous-article 2.1.3 est désormais rédigé comme suit :
« 2.1.3. La période d'une manifestation sportive représente l'intervalle de temps sur lequel peut porter un pari. La période à prendre en compte peut être le temps réglementaire ou toute autre période précisée dans le présent règlement ou dans l'intitulé de la formule de pari présentée au joueur. A défaut d'être précisée, la période à prendre en compte est le temps réglementaire.
Les gains des joueurs sont déterminés en fonction des résultats intervenant à l'issue de la période sur laquelle porte le pari.
Les règles spécifiques de détermination des résultats sont détaillées à l'article 4. »
Au sous-article 2.1.4, la phrase : « les dates et heures prévisionnelles de chaque manifestation sportive présentées au joueur correspondent aux dates et heures de métropole. » est ajoutée après les mots : « une journée d'enregistrement de prise de jeu par numéro unique ».
Lesous-article 2.2.2 est désormais rédigé comme suit :
« 2.2.2. En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée "Le match du Jour” portant sur une manifestation sportive à choisir parmi dix manifestations sportives maximum par jour peut être proposée aux joueurs.
A chaque offre correspondent un jour de lundi à dimanche et un numéro pouvant aller de un à dix. Cette offre comporte une date et heure qui correspondent à sa fin de validité. Elle précise le sport, la compétition, la manifestation sportive. Elle comporte en outre les éléments suivants :
Intitulé des paris : 1/N/2, 1/N/2 Handicap, 1/N/2 Mi-temps, Double chance, Mi-temps - Fin de match, Plus ou Moins, Premier But (équipe), Pair ou Impair, Score exact ;
Cote associée à chaque pronostic. »
Aux sous-articles 2.2.3 et 8.1.1, l'adresse url « www.fdjeux.com » est remplacée par l'adresse url suivante : « www.fdj.fr ».
Au sous-article 2.3, la phrase : « Des formules de paris peuvent ne pas être disponibles » est ajoutée après les mots : « déclinés en différentes formules ».
Au sous-article 2.3.1, l'intitulé : « Les formules de paris de type 1N2 » est remplacé par l'intitulé suivant : « Les formules de paris ».
Le sous-article 2.3.1.1 est désormais rédigé comme suit :
« 2.3.1.1. Pari "1N2” portant sur le résultat final d'une période :
La formule de pari "1N2” consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
La formule de pari "1N2 Mi-temps” consiste à déterminer le résultat du match à la mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première période.
Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en compte pour une mi-temps est celle correspondant à la fin du deuxième quart-temps.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
Le pronostic "1” correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ;
Le pronostic "N” correspond à un match nul ;
Le pronostic "2” correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari. »
Au sous article 2.3.1.2, l'intitulé « Pari 1N2 à handicap portant sur le résultat à la fin du temps réglementaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Pari "1N2 Handicap” portant sur le résultat final d'une période », la phrase : « Dans cette formule de pari, un handicap est affecté, à l'une des deux équipes ou l'un des deux sportifs, caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d'avance accordés à l'autre équipe ou sportif. » est remplacée par la phrase : « La formule de pari "1N2 Handicap” consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en prenant en compte un handicap affecté à l'une des deux équipes ou l'un des deux sportifs, caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d'avance accordés à l'autre équipe ou sportif. » et le mot : « trois » est supprimé avant les mots : « pronostics possibles ».
Le sous-article 2.3.1.3 et l'intégralité du sous-article 2.3.2 sont remplacés par les sous-articles suivants rédigés comme suit :
« 2.3.1.3. Pari "Double chance” portant sur le résultat final d'une période :
La formule de pari "Double chance” consiste à pronostiquer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari. Dans cette formule de pari, le joueur effectue un pronostic dit "double”.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics possibles :
― le pronostic "1/N” correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à un match nul ;
― le pronostic "N/2” correspond à un match nul ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari ;
― le pronostic "1/2” correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari.
La Française des jeux se réserve le droit de ne proposer qu'un ou deux pronostics parmi les trois pronostics possibles sur un pari.
2.3.1.4. Pari "Mi-temps/Fin de match” portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire :
La formule de pari "Mi-temps/Fin de match” consiste à pronostiquer le résultat à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire, fondé sur le principe du "1N2” (1 = 1re équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2e équipe citée dans le pari).
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
"1/1” : l'équipe 1 (1re équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire ;
"1/N” : l'équipe 1 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire ;
"1/2” : l'équipe 1 mène à la mi-temps et l'équipe 2 (2e équipe citée dans le pari) gagne le match à la fin du temps réglementaire ;
"N/1” : il y a match nul à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire ;
"N/N” : il y a match nul à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire ;
"N/2” : il y a match nul à la mi-temps et l'équipe 2 gagne le match à la fin du temps réglementaire ;
"2/1” : l'équipe 2 mène à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire ;
"2/N” : l'équipe 2 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire ;
"2/2” : l'équipe 2 mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire.
2.3.1.5. Pari "Plus ou Moins” portant sur le résultat final d'une période :
La formule de pari "Plus ou Moins” consiste à pronostiquer si le nombre total de but(s), de point(s) ou d'essai(s) inscrits durant la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari sera supérieur (pronostic "Plus”) ou inférieur (pronostic "Moins”) à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par La Française des jeux.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
― le pronostic "Plus” signifie que le nombre total de but(s), de point(s) ou d'essai(s) inscrits sera supérieur à la valeur indiquée ;
― le pronostic "Moins” signifie que le nombre total de but(s), de point(s) ou d'essai(s) inscrits sera inférieur à la valeur indiquée.
2.3.1.6. Pari "Pair ou Impair” portant sur le résultat final d'une période :
La formule de pari "Pair ou Impair” consiste à pronostiquer le nombre total de but(s), de point(s) ou d'essai(s) d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en précisant si ce nombre sera pair ou impair.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
― le pronostic "Pair” signifie que le nombre total de buts, de points ou d'essais sera pair. Le score nul "0-0” correspond au pronostic pair ;
― le pronostic "Impair” signifie que le nombre total de buts, de points ou d'essais sera impair.
2.3.1.7. Pari "Premier but (équipe)” portant sur le résultat final d'une période :
La formule de pari "Premier but (équipe)” consiste à pronostiquer l'équipe qui ouvrira le score d'une manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les trois pronostics possibles :
La première équipe citée dans le pari ouvre le score ;
La deuxième équipe citée dans le pari ouvre le score ;
"Pas de but” correspond à : aucune équipe citée dans le pari n'ouvre le score dans la limite du temps réglementaire (équivalent au score "0-0”).
2.3.1.8. Pari "Score exact” portant sur le résultat final d'une période :
La formule de pari "Score exact” consiste à pronostiquer pour un match quel sera le score exact du match à la fin de la période sur laquelle porte le pari, généralement le temps réglementaire.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles.
A titre d'exemple pour le football, plusieurs pronostics possibles sont proposés :
La 1re équipe citée dans le pari mène : "1:0”, "2:0”, "2:1”, "3:0”, "3:1”, "3:2”, "4:0”, "4:1”, "4:2” et "4:3” ;
Pour un match nul : "0:0”, "1:1”, "2:2”, "3:3”, "4:4” ;
La 2e équipe citée dans le pari mène : "0:1”, "0:2”, "0:3”, "0:4”, "1:2”, "1:3”, "1:4”, "2:3”, "2:4” et "3:4” ;
Un pronostic "Autres” permet de pronostiquer un résultat différent de ceux proposés, sans en préciser la valeur (ex. : "6:0” ou "5:4”). »
Au sous-article 2.4, la phrase suivante : « Des formules de jeu peuvent ne pas être disponibles pour certains paris. » est ajoutée après les mots : « simple, combiné ou multiple ».
Au sous-article 2.4.1, la phrase : « Certains paris ne sont pas disponibles en formules de jeux simples » est supprimée.
Au sous-article 2.4.3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Au sous-article 3.1.4.3, les mots : « ainsi que le numéro du match correspondant à la manifestation sportive choisie. » sont ajoutés après les mots : « en cochant la case correspondante ».
L'article 4 est désormais rédigé comme suit :

« Article 4
Détermination des résultats

4.1. Pour un pari portant sur le temps réglementaire, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire incluant les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'incluant pas les éventuelles prolongations ou séance de tirs au but.
4.2. Pour un pari portant sur un résultat à la mi-temps, le résultat à considérer est celui à la mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première mi-temps.
4.3. Pour les épreuves relatives aux sports mécaniques (Formule 1, Rallye, moto), la course est considérée comme parvenue à son terme si au moins 75 % (pour la Formule 1) ou deux tiers (pour le Rallye WRC) de la distance prévue à l'origine pour la course a été effectuée par le pilote de tête.
4.4. Pour l'ensemble des paris proposés dans l'offre de paris sportifs de La Française des jeux, la promulgation des résultats tient compte des éventuelles informations complémentaires associées à chaque formule de pari.
Ces informations complémentaires peuvent être :
― la période sur laquelle porte le pari ;
― la valeur entière ou décimale du handicap accordé à l'une des équipes ;
― la valeur décimale du pari "Plus ou Moins”. »
Au sous-article 5.3, les mots : « des pronostics » sont ajoutés après les mots : « Si l'heure de la manifestation sportive est avancée, les cotes » et les mots : « combinaisons de prises de jeu » sont remplacés par les mots : « combinaisons de paris ».
Le sous-article 5.4 est désormais numéroté « 5.6 » et les mots : « ou rendu indisponible » sont supprimés.
Le sous-article 5.5 est désormais numéroté « 5.7 ».
Il est ajouté un nouveau sous-article 5.4 et un nouveau sous-article 5.5 rédigés comme suit :
« 5.4. Pour certaines formules de pari, l'annulation d'un ou plusieurs pronostics aura lieu dans les cas suivants :
Sports collectifs : si une équipe déclare forfait avant le coup de sifflet indiquant le début de son premier match.
Tennis : si un joueur (ou une équipe) déclare forfait, abandonne ou est disqualifié ; tous les paris proposés et enregistrés sur la manifestation sportive sont annulés.
Sports mécaniques :
― si le nom du pilote n'apparaît pas dans les résultats officiels de la course concernée ;
― en deçà des seuils définis à l'article 4, la course sera considérée comme n'étant pas parvenue à son terme et le pari sera annulé.
5.5. Tout pari ou pronostic n'ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulé. »
Au sous-article 7.2, les mots : « sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie » sont ajoutés après les mots : « excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari "Le match du Jour” ».
L'article 9 est désormais rédigé comme suit :

« Article 9
Promulgation des résultats

9.1. Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la manifestation sportive. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, ne sont pas pris en compte dès lors que la promulgation des résultats a déjà été effectuée par La Française des jeux. Seuls les résultats sportifs promulgués par La Française des jeux accessibles sur le site www.fdj.fr servent à déterminer les gains.
9.2. Si le résultat d'une manifestation sportive n'est pas officialisé dans les quarante-huit heures fin de journée à compter de la fin de la prise de jeu prévue, La Française des jeux se réserve la possibilité d'annuler le pari, conformément au sous-article 5.1.
9.3. Si le résultat promulgué par La Française des jeux n'est pas conforme au résultat obtenu sur le terrain et confirmé par l'organisateur de la manifestation sportive, il sera procédé à une modification de ce résultat dans les deux jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette non-conformité. En conséquence, les joueurs dont le reçu était initialement considéré perdant "à tort” pourront, sur restitution de leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat par La Française des jeux. »
A l'article 11, l'intitulé « Paiement des gains et des remboursements des mises » est remplacé par l'intitulé suivant : « Paiement des gains ».
Au sous-article 11.1, la phrase : « Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. » est ajoutée après les mots : « des résultats des paris sélectionnés sur le reçu de jeu. »
Au sous-article 11.1.6, les mots : « personne majeure » sont ajoutés après les mots : « au porteur du reçu de jeu ».
Au sous-article 11.4, les mots : « par téléphone au 0 810 15 20 30 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), coût d'un appel local depuis un téléphone fixe » sont remplacés par les mots : « par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé ».

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 juin 2010.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 8 juin 2010.

Article 2

Au sous-article 1.1, la phrase : « Si cette date ne pouvait pas être respectée, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public. » est supprimée.

Le sous-article 1.2 est désormais rédigé comme suit :

« 1.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. Les jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des jeux sont offerts sur les territoires de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Monaco et des collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française).

Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris proposés par La Française des jeux. »

Le sous-article 1.3 est supprimé.

Le sous-article 2.1.3 est désormais rédigé comme suit :

« 2.1.3. La période d'une manifestation sportive représente l'intervalle de temps sur lequel peut porter un pari. La période à prendre en compte peut être le temps réglementaire ou toute autre période précisée dans le présent règlement ou dans l'intitulé de la formule de pari présentée au joueur. A défaut d'être précisée, la période à prendre en compte est le temps réglementaire.

Les gains des joueurs sont déterminés en fonction des résultats intervenant à l'issue de la période sur laquelle porte le pari.

Les règles spécifiques de détermination des résultats sont détaillées à l'article 4. »

Au sous-article 2.1.4, la phrase : « les dates et heures prévisionnelles de chaque manifestation sportive présentées au joueur correspondent aux dates et heures de métropole. » est ajoutée après les mots : « une journée d'enregistrement de prise de jeu par numéro unique ».

Lesous-article 2.2.2 est désormais rédigé comme suit :

« 2.2.2. En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée "Le match du Jour” portant sur une manifestation sportive à choisir parmi dix manifestations sportives maximum par jour peut être proposée aux joueurs.

A chaque offre correspondent un jour de lundi à dimanche et un numéro pouvant aller de un à dix. Cette offre comporte une date et heure qui correspondent à sa fin de validité. Elle précise le sport, la compétition, la manifestation sportive. Elle comporte en outre les éléments suivants :

Intitulé des paris : 1/N/2, 1/N/2 Handicap, 1/N/2 Mi-temps, Double chance, Mi-temps - Fin de match, Plus ou Moins, Premier But (équipe), Pair ou Impair, Score exact ;

Cote associée à chaque pronostic. »

Aux sous-articles 2.2.3 et 8.1.1, l'adresse url « www.fdjeux.com » est remplacée par l'adresse url suivante : « www.fdj.fr ».

Au sous-article 2.3, la phrase : « Des formules de paris peuvent ne pas être disponibles » est ajoutée après les mots : « déclinés en différentes formules ».

Au sous-article 2.3.1, l'intitulé : « Les formules de paris de type 1N2 » est remplacé par l'intitulé suivant : « Les formules de paris ».

Le sous-article 2.3.1.1 est désormais rédigé comme suit :

« 2.3.1.1. Pari "1N2” portant sur le résultat final d'une période :

La formule de pari "1N2” consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.

La formule de pari "1N2 Mi-temps” consiste à déterminer le résultat du match à la mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première période.

Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en compte pour une mi-temps est celle correspondant à la fin du deuxième quart-temps.

Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :

Le pronostic "1” correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ;

Le pronostic "N” correspond à un match nul ;

Le pronostic "2” correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari. »

Au sous article 2.3.1.2, l'intitulé « Pari 1N2 à handicap portant sur le résultat à la fin du temps réglementaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Pari "1N2 Handicap” portant sur le résultat final d'une période », la phrase : « Dans cette formule de pari, un handicap est affecté, à l'une des deux équipes ou l'un des deux sportifs, caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d'avance accordés à l'autre équipe ou sportif. » est remplacée par la phrase : « La formule de pari "1N2 Handicap” consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en prenant en compte un handicap affecté à l'une des deux équipes ou l'un des deux sportifs, caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d'avance accordés à l'autre équipe ou sportif. » et le mot : « trois » est supprimé avant les mots : « pronostics possibles ».

Le sous-article 2.3.1.3 et l'intégralité du sous-article 2.3.2 sont remplacés par les sous-articles suivants rédigés comme suit :

« 2.3.1.3. Pari "Double chance” portant sur le résultat final d'une période :

La formule de pari "Double chance” consiste à pronostiquer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari. Dans cette formule de pari, le joueur effectue un pronostic dit "double”.

Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics possibles :

― le pronostic "1/N” correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à un match nul ;

― le pronostic "N/2” correspond à un match nul ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari ;

― le pronostic "1/2” correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari.

La Française des jeux se réserve le droit de ne proposer qu'un ou deux pronostics parmi les trois pronostics possibles sur un pari.

2.3.1.4. Pari "Mi-temps/Fin de match” portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire :

La formule de pari "Mi-temps/Fin de match” consiste à pronostiquer le résultat à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire, fondé sur le principe du "1N2” (1 = 1re équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2e équipe citée dans le pari).

Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :

"1/1” : l'équipe 1 (1re équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

"1/N” : l'équipe 1 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire ;

"1/2” : l'équipe 1 mène à la mi-temps et l'équipe 2 (2e équipe citée dans le pari) gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

"N/1” : il y a match nul à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

"N/N” : il y a match nul à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire ;

"N/2” : il y a match nul à la mi-temps et l'équipe 2 gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

"2/1” : l'équipe 2 mène à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire ;

"2/N” : l'équipe 2 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire ;

"2/2” : l'équipe 2 mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire.

2.3.1.5. Pari "Plus ou Moins” portant sur le résultat final d'une période :

La formule de pari "Plus ou Moins” consiste à pronostiquer si le nombre total de but(s), de point(s) ou d'essai(s) inscrits durant la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari sera supérieur (pronostic "Plus”) ou inférieur (pronostic "Moins”) à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par La Française des jeux.

Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :

― le pronostic "Plus” signifie que le nombre total de but(s), de point(s) ou d'essai(s) inscrits sera supérieur à la valeur indiquée ;

― le pronostic "Moins” signifie que le nombre total de but(s), de point(s) ou d'essai(s) inscrits sera inférieur à la valeur indiquée.

2.3.1.6. Pari "Pair ou Impair” portant sur le résultat final d'une période :

La formule de pari "Pair ou Impair” consiste à pronostiquer le nombre total de but(s), de point(s) ou d'essai(s) d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en précisant si ce nombre sera pair ou impair.

Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :

― le pronostic "Pair” signifie que le nombre total de buts, de points ou d'essais sera pair. Le score nul "0-0” correspond au pronostic pair ;

― le pronostic "Impair” signifie que le nombre total de buts, de points ou d'essais sera impair.

2.3.1.7. Pari "Premier but (équipe)” portant sur le résultat final d'une période :

La formule de pari "Premier but (équipe)” consiste à pronostiquer l'équipe qui ouvrira le score d'une manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle porte le pari.

Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les trois pronostics possibles :

La première équipe citée dans le pari ouvre le score ;

La deuxième équipe citée dans le pari ouvre le score ;

"Pas de but” correspond à : aucune équipe citée dans le pari n'ouvre le score dans la limite du temps réglementaire (équivalent au score "0-0”).

2.3.1.8. Pari "Score exact” portant sur le résultat final d'une période :

La formule de pari "Score exact” consiste à pronostiquer pour un match quel sera le score exact du match à la fin de la période sur laquelle porte le pari, généralement le temps réglementaire.

Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles.

A titre d'exemple pour le football, plusieurs pronostics possibles sont proposés :

La 1re équipe citée dans le pari mène : "1:0”, "2:0”, "2:1”, "3:0”, "3:1”, "3:2”, "4:0”, "4:1”, "4:2” et "4:3” ;

Pour un match nul : "0:0”, "1:1”, "2:2”, "3:3”, "4:4” ;

La 2e équipe citée dans le pari mène : "0:1”, "0:2”, "0:3”, "0:4”, "1:2”, "1:3”, "1:4”, "2:3”, "2:4” et "3:4” ;

Un pronostic "Autres” permet de pronostiquer un résultat différent de ceux proposés, sans en préciser la valeur (ex. : "6:0” ou "5:4”). »

Au sous-article 2.4, la phrase suivante : « Des formules de jeu peuvent ne pas être disponibles pour certains paris. » est ajoutée après les mots : « simple, combiné ou multiple ».

Au sous-article 2.4.1, la phrase : « Certains paris ne sont pas disponibles en formules de jeux simples » est supprimée.

Au sous-article 2.4.3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Au sous-article 3.1.4.3, les mots : « ainsi que le numéro du match correspondant à la manifestation sportive choisie. » sont ajoutés après les mots : « en cochant la case correspondante ».

L'article 4 est désormais rédigé comme suit :

« Article 4

Détermination des résultats

4.1. Pour un pari portant sur le temps réglementaire, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire incluant les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'incluant pas les éventuelles prolongations ou séance de tirs au but.

4.2. Pour un pari portant sur un résultat à la mi-temps, le résultat à considérer est celui à la mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première mi-temps.

4.3. Pour les épreuves relatives aux sports mécaniques (Formule 1, Rallye, moto), la course est considérée comme parvenue à son terme si au moins 75 % (pour la Formule 1) ou deux tiers (pour le Rallye WRC) de la distance prévue à l'origine pour la course a été effectuée par le pilote de tête.

4.4. Pour l'ensemble des paris proposés dans l'offre de paris sportifs de La Française des jeux, la promulgation des résultats tient compte des éventuelles informations complémentaires associées à chaque formule de pari.

Ces informations complémentaires peuvent être :

― la période sur laquelle porte le pari ;

― la valeur entière ou décimale du handicap accordé à l'une des équipes ;

― la valeur décimale du pari "Plus ou Moins”. »

Au sous-article 5.3, les mots : « des pronostics » sont ajoutés après les mots : « Si l'heure de la manifestation sportive est avancée, les cotes » et les mots : « combinaisons de prises de jeu » sont remplacés par les mots : « combinaisons de paris ».

Le sous-article 5.4 est désormais numéroté « 5.6 » et les mots : « ou rendu indisponible » sont supprimés.

Le sous-article 5.5 est désormais numéroté « 5.7 ».

Il est ajouté un nouveau sous-article 5.4 et un nouveau sous-article 5.5 rédigés comme suit :

« 5.4. Pour certaines formules de pari, l'annulation d'un ou plusieurs pronostics aura lieu dans les cas suivants :

Sports collectifs : si une équipe déclare forfait avant le coup de sifflet indiquant le début de son premier match.

Tennis : si un joueur (ou une équipe) déclare forfait, abandonne ou est disqualifié ; tous les paris proposés et enregistrés sur la manifestation sportive sont annulés.

Sports mécaniques :

― si le nom du pilote n'apparaît pas dans les résultats officiels de la course concernée ;

― en deçà des seuils définis à l'article 4, la course sera considérée comme n'étant pas parvenue à son terme et le pari sera annulé.

5.5. Tout pari ou pronostic n'ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulé. »

Au sous-article 7.2, les mots : « sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie » sont ajoutés après les mots : « excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari "Le match du Jour” ».

L'article 9 est désormais rédigé comme suit :

« Article 9

Promulgation des résultats

9.1. Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la manifestation sportive. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, ne sont pas pris en compte dès lors que la promulgation des résultats a déjà été effectuée par La Française des jeux. Seuls les résultats sportifs promulgués par La Française des jeux accessibles sur le site www.fdj.fr servent à déterminer les gains.

9.2. Si le résultat d'une manifestation sportive n'est pas officialisé dans les quarante-huit heures fin de journée à compter de la fin de la prise de jeu prévue, La Française des jeux se réserve la possibilité d'annuler le pari, conformément au sous-article 5.1.

9.3. Si le résultat promulgué par La Française des jeux n'est pas conforme au résultat obtenu sur le terrain et confirmé par l'organisateur de la manifestation sportive, il sera procédé à une modification de ce résultat dans les deux jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette non-conformité. En conséquence, les joueurs dont le reçu était initialement considéré perdant "à tort” pourront, sur restitution de leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat par La Française des jeux. »

A l'article 11, l'intitulé « Paiement des gains et des remboursements des mises » est remplacé par l'intitulé suivant : « Paiement des gains ».

Au sous-article 11.1, la phrase : « Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. » est ajoutée après les mots : « des résultats des paris sélectionnés sur le reçu de jeu. »

Au sous-article 11.1.6, les mots : « personne majeure » sont ajoutés après les mots : « au porteur du reçu de jeu ».

Au sous-article 11.4, les mots : « par téléphone au 0 810 15 20 30 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), coût d'un appel local depuis un téléphone fixe » sont remplacés par les mots : « par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé ».

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 juin 2010.