Article 1er

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score », fait le 16 juillet 2007 et modifié le 24 septembre 2007 et le 4 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 1er août 2007, du 6 octobre 2007 et du 8 juin 2008, est modifié comme suit à compter du 24 juillet 2008.

Article 2

Les sous-articles 1.2 et 1.3 portent désormais les numéros 1.3 et 1.4.
Il est inséré un nouveau sous-article 1.2 rédigé de la manière suivante :
« 1.2. Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet sur le site : www.fdjeux.com.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet sont regroupées à l'article 13. »
Il est inséré au sous-article 2.1 et après les mots : « Principauté de Monaco » la phrase suivante : « Les prises de jeu par internet sont accessibles aux joueurs résidant en métropole, dans les départements d'outre-mer, de la Principauté de Monaco et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le sous-article 2.2.1 est désormais rédigé comme suit :
« 2.2.1. Le terme "jeu” désigne, d'une part, l'ensemble des règles permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude de pronostics sportifs et sur le hasard et, d'autre part, l'ensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire ses pronostics et son ou ses numéros Hasard. »
Le sous-article 2.2.3 est désormais rédigé comme suit :
« 2.2.3. Le pronostic est la réponse à la question posée dans le libellé du pari. A chaque pronostic est affectée une cote, supérieure à 1 et comportant jusqu'à deux décimales. Plus la cote est proche de 1 et plus le résultat est probable. Cette cote est mentionnée sur la liste. Les cotes sont établies par les coteurs de La Française des jeux. Elles sont susceptibles d'être modifiées pendant la période de validation d'un pari. »
Le sous-article 2.5 est désormais rédigé comme suit :
« 2.5. Cette liste est portée à la connaissance des joueurs par différents moyens ayant chacun valeur officielle :
― impression de la liste par le détaillant agréé de La Française des jeux, via le terminal de prise de jeu, en complément ou en substitution de l'affiche précédemment citée ;
― impression de l'infographie de la liste (format PDF) mise à disposition sur internet sur le site www.fdjeux.com.
L'affiche dans les points de vente agréés Cote & Score de La Française des jeux n'étant pas modifiable, le joueur doit vérifier auprès de son détaillant si les cotes indiquées sur l'affiche ont évolué.
Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou d'autres sites internet n'ont qu'une valeur indicative.
La liste devient caduque à la clôture définitive des prises de jeu relatives aux paris qu'elle comporte.
Pour un pari long terme, sur la liste est mentionnée la date prévisionnelle de résultat de ce pari. De plus, le joueur a la possibilité de demander à son détaillant agréé Cote & Score une impression à partir du terminal reprenant tous les paris long terme proposés dans la liste en cours, avec soit les pronostics gagnants pour les paris arrivés à échéance, soit la date prévisionnelle de résultat des paris non échus. »
Le sous-article 2.6 est supprimé.
Le sous-article 2.7 porte désormais le numéro 2.6 et est ainsi rédigé :
« 2.6. Le jeu comporte également un élément de hasard : le tirage d'un numéro Hasard, comme indiqué à l'article 6. »
Le sous-article 2.8 porte désormais le numéro 2.7.
Au sous-article 3.2, la phrase suivante est supprimée : « Les informations figurant sur les bulletins n'ont pas de valeur contractuelle. »
A l'article 6, aux sous-articles 8.2.2, 8.3.1, 10.5, 11.1.6 et 11.2, les mots : « numéro(s) Chance ou numéro(s) Hasard » sont remplacés par les mots : « numéro(s) Hasard ».
Le sous-article 8.3.1 est désormais rédigé comme suit :
« 8.3.1. L'annulation d'une prise de jeu est possible dans les 10 minutes qui suivent cette dernière et à condition que le tirage du numéro Hasard et/ou l'heure de fin de validation de l'un des paris sélectionnés n'interviennent pas dans les dix minutes qui suivent la prise de jeu. Dans ces hypothèses, le joueur disposera d'un délai minimum de cinq minutes pour annuler sa prise de jeu.
L'annulation d'une prise de jeu effectuée au moyen d'un bulletin n'est possible que dans le point de validation ayant délivré le reçu. »
Les sous-articles 11.1.5 et 11.1.6 portent désormais les numéros 11.1.6 et 11.1.7.
Au sous-article 11.1.7, les mots : « numéro Chance ou numéro Hasard » sont remplacés par les mots : « numéro Hasard ».
Il est inséré un nouveau sous-article 11.1.5 rédigé de la manière suivante :
« 11.1.5. A compter du second semestre de l'année 2008, les gains d'un montant supérieur à 200 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente. Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
Le paiement par virement n'est pas disponible en cas de pluralité de gagnants. »
Les articles 13 à 17 portent désormais les numéros 14 à 18.
Il est inséré un nouvel article 13 rédigé de la manière suivante :

« Article 13
Prise de jeu par internet

13.1. En se connectant sur le site internet mentionné au sous-article 1.2, il est également possible de jouer par internet au jeu Cote & Score.
13.2. Toutes les possibilités de prises de jeu sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile mentionné au sous-article 1.2.
13.3. L'écran d'accueil du jeu Cote & Score permet au joueur de vérifier son crédit de jeu disponible, de prendre connaissance des trois paris de dernière minute et d'accéder à l'offre de paris en cliquant sur "Parier !”.
13.4. Les écrans de sélection des paris et de sélection des pronostics présentent l'intégralité de la liste des paris telle que définie au sous-article 2.4. Le joueur sélectionne, dans l'écran de sélection des paris, un pari et accède à l'écran de sélection des pronostics. Il choisit son ou ses pronostics, sa mise et valide ce pari. Le joueur revient alors sur l'écran de sélection des paris. Un récapitulatif des paris mentionne dans le panier de paris les paris déjà validés par le joueur. Le panier de paris permet au joueur de pronostiquer jusqu'à dix paris lors d'une même session de jeu. Les paris et pronostics associés, réalisés dans un même panier de paris, correspondent chacun à une prise de jeu distincte.
13.5. Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant des mises relatives à chacun des paris et de la mise totale de son panier de paris, qui sera débitée sur les "disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier le contenu de son panier de paris s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour” ou "Précédent”. S'il clique sur le bouton "Confirmer”, sa ou ses prises de jeu deviennent irrévocables et les mises associées sont irrévocablement débitées sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. L'annulation d'une prise de jeu effectuée par internet n'est en effet pas possible. Les dispositions du sous-article 8.3 relatives aux annulations de prises de jeu ne s'appliquent pas aux prises de jeu par internet.
13.6. L'écran de confirmation des paris mentionne l'intégralité du panier de paris, la mise totale correspondant aux paris effectués et le statut d'enregistrement de chacun des paris. Un pari peut être enregistré, incertain ou non enregistré. Le pari incertain correspond à un pari dont l'enregistrement est en cours et non achevé. Un pari non enregistré correspond à un pari refusé en application des sous-articles 5.5 ou 5.6 ou en cas d'incident mentionné au sous-article 14.1. Dans le cas où certains paris joués ne seraient pas enregistrés ou dont l'enregistrement serait incertain, la mise totale débitée du crédit du joueur sera actualisée en fonction des paris réellement enregistrés. Le joueur a la possibilité de vérifier le statut final de ses paris en consultant son historique de jeux.
13.7. Dans le cas où la mise totale à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la ou les prises de jeu sont refusées et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
13.8. Les dispositions de l'article 7 relatives au reçu sur papier ne s'appliquent pas aux prises de jeu par internet.
13.9. En principe à compter du 24 juillet 2008, le plafond des prises de jeu est fixé à 3 000 € par session de jeu.
13.10 L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeu par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
13.11. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. »
L'article 14 est désormais rédigé comme suit :

« Article 14
Responsabilités ― Réclamations

14.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
14.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux rencontres sportives, aux tirages du numéro Hasard, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― Pour les prises de jeu effectuées dans les points de vente Cote & Score agréés de La Française des jeux, relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ;
― Pour les prises de jeu effectuées par internet ou par téléphone mobile, à service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 17 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2008.