LOI RELATIVE A LA CHASSE

A la suite des observations du Gouvernement en réponse à la saisine par laquelle la constitutionnalité de la loi relative à la chasse, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2000, a été contestée, les requérants soumettent au Conseil constitutionnel le présent mémoire en réplique.

Les requérants maintiennent l'argumentation développée dans leur mémoire initial. Sans la présenter de nouveau dans son ensemble, l'objet de ce mémoire est, d'une part, de développer les moyens soulevés à l'encontre de l'article 24 du texte, qui instaure un jour de non-chasse et, d'autre part, d'appuyer la démonstration de la méconnaissance du droit constitutionnel de propriété en montrant que le paragraphe XI de l'article 14, qui modifie le droit local en Alsace-Moselle, y porte atteinte.