JORF n°0214 du 8 septembre 2024

Liste

Dans sa séance du 10 juillet 2024, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel a établi la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès aux fonctions définies à l'article L. 234-4 du code de justice administrative, au titre de l'année 2024, ainsi qu'il suit :
M. Rodolphe FERAL.