Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ANNEE 1993
M. Vennat (Francis).
M. Charraud (Alain).
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JORF n°200 du 30 août 1994
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Version 1
Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ANNEE 1993
M. Vennat (Francis).
M. Charraud (Alain).