Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Année 1996
M. Jean (René).
M m e Euriat (Dominique).
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JORF n°229 du 2 octobre 1997
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Version 1
Article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Année 1996
M. Jean (René).
M m e Euriat (Dominique).