Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992, pris pour son application:
- l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (U.N.P.R.G.), par décision no 95/0043 B du 22 mars 1995;
- l'Union nationale des anciens chasseurs d'Afrique, par décision no 95/0044 B du 22 mars 1995.
Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.