Est habilitée à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application:
La société nationale Les Médaillés militaires, par décision no 94-0033B du 10 janvier 1994.
Cette association est répertoriée au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.