Avril 1990
4 avril 1990. -
M. Ghika (Ion-Nicolae), Paris-La Seine.
5 avril 1990. -
M. Battesti (Philippe), Paris-La Seine.
1 version
JORF n°223 du 24 septembre 1991
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Version 1
Avril 1990
4 avril 1990. -
M. Ghika (Ion-Nicolae), Paris-La Seine.
5 avril 1990. -
M. Battesti (Philippe), Paris-La Seine.