Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992, pris pour son application:
L'Epaulette, par décision no 94/0038 B du 19 juillet 1994;
L'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine (A.N.A.P.I.), par décision no 94/0039 B du 19 juillet 1994;
La Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, par décision no 94/0040 B du 19 juillet 1994.
Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.