La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier 1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
<< 1o Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. >>