(Art. 45 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts des
enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur)
Section 02
Droit public
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JORF n°205 du 3 septembre 1995
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Version 1
(Art. 45 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts des
enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur)
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Droit public