La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 12 septembre 2012, texte n° 38, et modifiée au Journal officiel du 27 octobre 2012, texte n° 62, est modifiée ainsi qu'il suit :
Au deuxième tiret du A, M. Dominique Dulin est remplacé par Mme Claude Nocquet, conseillère à la Cour de cassastion, à compter du 1er novembre 2013.