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Création du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Un nouveau groupe pour surveiller les finances publiques est créé avec des membres choisis pour être indépendants et variés.

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Création du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Le Haut Conseil des finances publiques est créé avec ses membres nommés pour assurer son indépendance et sa diversité.

Application des dispositions de l'article 11 (Création du Haut Conseil des finances publiques) de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (Loi organique relative aux lois de finances) relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et de l'article 1er (Procédure de tirage au sort pour le Haut Conseil des finances publiques) du décret n° 2013-144 du 18 février 2013 (Choix des membres du Haut Conseil des finances publiques) relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques.
1° Magistrats de la Cour des comptes en activité à la cour, désignés par son premier président :
M. Raoul BRIET, président de chambre.
Mme Martine LATARE, conseillère-maître.
M. François ECALLE, conseiller-maître.
Mme Catherine DEMIER, conseillère-maître ;
2° Membres nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat :
M. Jean PISANI-FERRY, professeur d'économie, nommé par le président de l'Assemblée nationale.
M. Michel AGLIETTA, ancien administrateur de l'INSEE, professeur d'économie, nommé par le président du Sénat.
Mme Marguerite BÉRARD-ANDRIEU, inspectrice des finances, directrice générale adjointe d'un groupe bancaire, nommée par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Mme Mathilde LEMOINE, directrice de département d'une banque, nommée par le président de la commission des finances du Sénat ;
3° Membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental :
M. Philippe DESSERTINE, professeur d'économie.
Le mandat des membres prend effet le jour de l'installation du Haut Conseil.
Siège également au Haut Conseil, en qualité de membre de droit, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le Haut Conseil des finances publiques est présidé par le premier président de la Cour des comptes.

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