La liste des membres de la Cour de justice de la République publiée au Journal officiel du 8 février 2012, édition électronique, texte n° 64, et édition papier, page 1153, est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission d'instruction :
Au lieu de : « Mme Dominique GIURIMAND »,
Lire : « Mme Dominique GUIRIMAND ».