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JORF n°0182 du 8 août 2010

La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'ADEME, représentée par son président, M. Van de Maele,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vise à accélérer l'innovation et le déploiement des technologies vertes dans les filières énergétiques et de la chimie. Ces crédits donnent aux pouvoirs publics les moyens de poursuivre et d'accélérer le déploiement des technologies vertes, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche, la mise en place de plates-formes technologiques associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets d'expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la pré-industrialisation.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

  1. Nature de l'action.
    1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
    1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
    1.3. Volume et rythme des engagements.

  2. Sélection des bénéficiaires.
    2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
    2.1.1. Elaboration/validation des feuilles de route.
    2.1.2. Elaboration/validation des appels à manifestation d'intérêt.
    2.1.3. Interventions hors AMI.
    2.1.4. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne.
    2.1.5. Synthèse de la répartition des rôles.
    2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
    2.3. Mode et instances de décision et de suivi.

  3. Dispositions financières et comptables.
    3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
    3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
    3.3. Versement des fonds.
    3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
    3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
    3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.

  4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
    4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
    4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
    4.3. Coûts de gestion éventuels.

  5. Processus d'évaluation.
    5.1. Modalités et budget des évaluations.
    5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

  6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
    6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
    6.2. Redéploiement des fonds.
    6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.

  7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
    7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
    7.2. Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement des tranches successives.
    7.3. Conditions de modification du contrat.

  8. Dispositions transverses.
    8.1. Communication.
    8.2. Transparence du dispositif.
    8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

  9. Nature de l'action
    1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME les fonctions d'opérateur de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » qui lui est confiée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative. Cette action est dotée d'une enveloppe de 1 350 millions d'euros au titre de la loi de finances rectificative.
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de cette action sont les suivants :
― promouvoir le développement des technologies et organisations innovantes dans le domaine des énergies décarbonées qui présentent des opportunités d'activités économiques durables dans un contexte concurrentiel, en intervenant notamment sur les maillons de la chaîne de l'innovation qui présentent des carences de marché en termes de financement privé ;
― développer en France les recherches expérimentales et les développements sur la chimie du végétal ;
― promouvoir, par le soutien à la création et au déploiement, des filières énergétiques porteuses d'avenir en termes économiques.
L'atteinte de ces objectifs est retracée à travers des indicateurs de performance dont le suivi et la restitution sont confiés à l'ADEME.
Partant d'une analyse économique démontrant leur viabilité économique à un horizon compatible avec les feuilles de route stratégiques élaborées (cf. infra), d'une part, et, d'autre part, la capacité de créer ou maintenir sur le territoire national des activités économiques, les projets présentés pourront être aidés aux différents stades suivants :

Stades de recherche industrielle
et démonstrateurs de recherche

Le stade de recherche industrielle vise la mise au point de technologies ou de services dédiés à des applications industrielles à moyen terme et nécessitant des travaux de R&D spécifiques.
Le stade de démonstrateur de recherche vise à expérimenter une option technologique dans des conditions réelles de fonctionnement. Le choix de l'échelle du démonstrateur permet de passer du stade du laboratoire à une taille permettant de valider les technologies à l'échelle prévue pour l'industrialisation. La commercialisation de la technologie est souvent envisagée à une échéance encore lointaine.
Compte tenu des échéances de marché des technologies et des risques techniques et économiques, les subventions à la R&D complétées, le cas échéant, par d'autres modes d'intervention (avances remboursables, acquisition de droits de propriété intellectuelle, prêts, prises de participation...) sont les plus adaptées à ces stades des projets.
Des projets de démonstrateurs de recherche plus particulièrement adaptés aux conditions et aux marchés de pays tiers (pays émergents notamment) pourront être soutenus dans la mesure où les recherches sont conduites sur le territoire national. Si des raisons objectives le justifient, le démonstrateur pourra être implanté dans un pays tiers (1). L'ADEME proposera, au cas par cas, les types d'aide les plus adaptés.

(1) Sous des conditions et selon des modalités dont les principes sont arrêtés par le comité de pilotage.

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Version 1

La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,

Entre :

L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

ci-après dénommé « l'Etat »,

Et :

L'ADEME, représentée par son président, M. Van de Maele,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vise à accélérer l'innovation et le déploiement des technologies vertes dans les filières énergétiques et de la chimie. Ces crédits donnent aux pouvoirs publics les moyens de poursuivre et d'accélérer le déploiement des technologies vertes, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche, la mise en place de plates-formes technologiques associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets d'expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la pré-industrialisation.

Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.

1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.

1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.

1.3. Volume et rythme des engagements.

2. Sélection des bénéficiaires.

2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.

2.1.1. Elaboration/validation des feuilles de route.

2.1.2. Elaboration/validation des appels à manifestation d'intérêt.

2.1.3. Interventions hors AMI.

2.1.4. Compatibilité avec l'encadrement communautaire et notification des projets à la Commission européenne.

2.1.5. Synthèse de la répartition des rôles.

2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.

2.3. Mode et instances de décision et de suivi.

3. Dispositions financières et comptables.

3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.

3.3. Versement des fonds.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.

4.1. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.

4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.

4.3. Coûts de gestion éventuels.

5. Processus d'évaluation.

5.1. Modalités et budget des évaluations.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.

6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.

6.2. Redéploiement des fonds.

6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.

7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement des tranches successives.

7.3. Conditions de modification du contrat.

8. Dispositions transverses.

8.1. Communication.

8.2. Transparence du dispositif.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

1. Nature de l'action

1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Par la présente convention, l'Etat confie à l'ADEME les fonctions d'opérateur de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » qui lui est confiée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative. Cette action est dotée d'une enveloppe de 1 350 millions d'euros au titre de la loi de finances rectificative.

Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de cette action sont les suivants :

― promouvoir le développement des technologies et organisations innovantes dans le domaine des énergies décarbonées qui présentent des opportunités d'activités économiques durables dans un contexte concurrentiel, en intervenant notamment sur les maillons de la chaîne de l'innovation qui présentent des carences de marché en termes de financement privé ;

― développer en France les recherches expérimentales et les développements sur la chimie du végétal ;

― promouvoir, par le soutien à la création et au déploiement, des filières énergétiques porteuses d'avenir en termes économiques.

L'atteinte de ces objectifs est retracée à travers des indicateurs de performance dont le suivi et la restitution sont confiés à l'ADEME.

Partant d'une analyse économique démontrant leur viabilité économique à un horizon compatible avec les feuilles de route stratégiques élaborées (cf. infra), d'une part, et, d'autre part, la capacité de créer ou maintenir sur le territoire national des activités économiques, les projets présentés pourront être aidés aux différents stades suivants :

Stades de recherche industrielle

et démonstrateurs de recherche

Le stade de recherche industrielle vise la mise au point de technologies ou de services dédiés à des applications industrielles à moyen terme et nécessitant des travaux de R&D spécifiques.

Le stade de démonstrateur de recherche vise à expérimenter une option technologique dans des conditions réelles de fonctionnement. Le choix de l'échelle du démonstrateur permet de passer du stade du laboratoire à une taille permettant de valider les technologies à l'échelle prévue pour l'industrialisation. La commercialisation de la technologie est souvent envisagée à une échéance encore lointaine.

Compte tenu des échéances de marché des technologies et des risques techniques et économiques, les subventions à la R&D complétées, le cas échéant, par d'autres modes d'intervention (avances remboursables, acquisition de droits de propriété intellectuelle, prêts, prises de participation...) sont les plus adaptées à ces stades des projets.

Des projets de démonstrateurs de recherche plus particulièrement adaptés aux conditions et aux marchés de pays tiers (pays émergents notamment) pourront être soutenus dans la mesure où les recherches sont conduites sur le territoire national. Si des raisons objectives le justifient, le démonstrateur pourra être implanté dans un pays tiers (1). L'ADEME proposera, au cas par cas, les types d'aide les plus adaptés.

(1) Sous des conditions et selon des modalités dont les principes sont arrêtés par le comité de pilotage.