Composition du comité de suivi :
Le comité comprend neuf membres :
― quatre représentants parmi les ministères civils disposant de représentants au conseil d'administration du CEA désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et du budget ;
― un représentant du Commissaire général à l'investissement ;
― un représentant de la Mission de contrôle auprès du CEA ;
― trois représentants du CEA désignés par l'administrateur général.
La présidence du comité est assurée par le représentant du ministre chargé de l'énergie.
Fonctionnement du comité de suivi :
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président. Il se réunit de droit avant les séances du Conseil d'administration du CEA dont l'objet porte sur l'approbation du projet de budget et l'arrêté des comptes. Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq jours avant la date de la réunion. Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du comité doivent être présents. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage de voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat du conseil d'administration du CEA.
Le comité peut inviter, pour un ou plusieurs points d'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions ; celles-ci disposent d'une voix consultative.
Le comité peut solliciter les commissaires aux comptes du CEA.
Les membres du comité, ainsi que les éventuelles personnes invitées, sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante pour le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.

Tableau 2. ― Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action

| TÂCHES |CGI|MINISTÈRES
concernés|CEA|COMITÉ
de suivi| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---|--------------------------|---|---------------------| | Présidence et convocation du comité de suivi. | | MEEDDM (DGEC) | | | | Constitution et diffusion des dossiers pour les réunions du comité de suivi. | | | X | | | Secrétariat du comité de suivi. | | | X | | | Examen de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention. | X | X | | X | | Examen des réalisations du CEA relatives au projet RJH dans le cadre de la présente convention. | X | X | | X | |Avis et, le cas échéant, recommandations aux ministres concernés sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.| X | X | | X | | Validation des principes de formation des prix pour les prestations hors domaine du nucléaire. | X | X | | X | | Rapport annuel des activités du comité. | | | X | |

Articulation avec le « Governing Board » du RJH

Le projet RJH est réalisé dans le cadre d'une collaboration internationale, rassemblant des partenaires contribuant au financement de la construction et disposant, en regard de cette contribution, d'un droit d'accès garanti à la capacité expérimentale du RJH et d'un droit de vote.
Le CEA et ses partenaires sont liés par un accord de consortium doté d'un « Governing Board », dont la composition et le fonctionnement sont rappelés en annexe. Le CEA est le propriétaire et l'exploitant nucléaire du RJH.
Le suivi technique du projet est assuré par le CEA qui rapporte au comité de suivi. Le CEA recherchera à valoriser les moyens apportés au titre de l'emprunt national pour les investissements d'avenir auprès des partenaires historiques du projet, mais également auprès de nouveaux partenaires académiques et industriels que les capacités techniques du réacteur peuvent amener à conclure des contrats de prestation ou de recherche.

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés au CEA devront être employés selon les modalités suivantes.

Tableau 3. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS NON
consomptibles| FONDS CONSOMPTIBLES | | | | | |-------|-----------------------------|------------------------------------|---------------------------|-----|------------------------------|-----| | | |Subventions
dont bonifications|Avances
remboursables|Prêts|Prises de
participations|TOTAL| |Montant| 0 | | 248,4 | | |248,4| | % | 0 % | | 100 % | | |100 %|

L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 709,4 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 4. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action

| SOURCES
de financement |EMPRUNT
national|AUTRE ÉTAT
(dont opérateurs)|AUTRE PUBLIC
(Europe, collectivités
locales...)|FINANCEMENT PRIVÉ|TOTAL| |-----------------------------------------------|----------------------|----------------------------------|-----------------------------------------------------------|-----------------|-----| |Montant prévisionnel (post 2009 en M€ CE 2009).| 248,4 | 223,4 | 16,5 | 221,1 |709,4| | % de l'investissement total. | 35 | 32 | 2 | 31 | 100 |

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées au titre de la présente convention, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051003 ― CEA² ― programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.

3.3. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 au CEA dans un délai de deux semaines courant à partir de la disponibilité des comptes ouverts au titre de l'article 3.2.

3.4. Information de l'Etat relative aux prévisions
de décaissement des fonds par le CEA

Le CEA est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
L'établissement informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général d'Ile-de-France, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur

Le CEA prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, organisant un suivi analytique dédié, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le CEA communiquera à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Les sommes générées par le projet RJH pourront être conservées au CEA dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à une exploitation viable et durable de l'infrastructure de recherche RJH telle qu'elle résulte du modèle économique développé et validé par le comité de suivi.
Une partie de ces retours pourra en particulier être affectée aux actifs dédiés au démantèlement qui auront été constitués conformément aux obligations découlant de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   4.1. Organisation spécifique du CEA pour gérer
   les fonds du programme d'investissements d'avenir

Le CEA a mis en place une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-dessous.

4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation

La conduite du projet RJH intégrant la gestion des fonds perçus au titre des investissements d'avenir et faisant l'objet de la présente convention est réalisée par la direction de l'énergie nucléaire (pôle DEN) du CEA.
Le projet RJH est placé sous la responsabilité d'un chef de programme dédié dénommé « chef de programme RJH » qui a la responsabilité, sous la direction du pôle DEN, de la définition et de la gestion du programme RJH, du pilotage stratégique des projets qui en résultent ainsi que de la mise en place et du suivi de l'utilisation des financements nécessaires à leur réalisation.
Pour la réalisation de sa mission, le chef de programme RJH s'appuie sur la direction de la gestion du pôle DEN.
Un responsable positionné auprès du chef de programme RJH assurera la gestion des crédits mis en place dans le cadre des investissements d'avenir pendant la durée de réalisation du projet, c'est-à-dire jusqu'en 2014.
Les effectifs assurant la conduite du projet sont financés par la subvention du CEA.

4.3. Coûts de gestion éventuels

Aucun.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action sera mise en place par le CEA pour apprécier l'impact des investissements consentis.
Ainsi, une part maximum de 0,05 % du projet financé par les crédits versés au titre du programme d'investissements d'avenir sera consacrée à l'évaluation du projet RJH.
Les évaluations seront menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles fourniront une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Le CEA diligentera pour satisfaire aux besoins d'évaluation des équipes externes spécialisées.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au Commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie du projet.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Deux objectifs sont retenus. Ils se déclinent comme suit.

5.2.1. Respect de l'échéancier et du démarrage du RJH
et de la production de radio nucléides pour le secteur médical

|UNITÉ|2010
prévision|2011
prévision|2012
prévision|2013
prévision|2014
prévision|2015
prévision|2016
prévision| |-----|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------| | % | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

Précisions méthodologiques

La mise en service complète du RJH est prévue en 2015. Le respect de ce calendrier passe notamment par la maîtrise de la contractualisation et des aspects techniques. Dans ce cadre, il est prévu la réalisation des jalons suivants :
2010 : mise en service opérationnelle de la clôture du chantier, contractualisation des derniers lots dont notamment celui du bloc pile, réalisation du radier supérieur de l'unité nucléaire ;
2011 : mise en place de la pièce de supportage du bloc pile ;
2012 : livraison du bâtiment hors eau ;
2013 : démarrage des essais en inactif ;
Fin 2014 : première divergence du réacteur ; recette usine des dispositifs d'irradiation de cibles pour la production de radionucléides ;
2015 : autorisation d'exploitation nominale incluant l'intégration d'irradiation de cibles pour la production de radionucléides ;
2016 : production industrielle de radionucléides à usage médical.
En ce qui concerne la production de radionucléides à usage médical, il est demandé d'établir un modèle économique pour la commercialisation. Deux étapes sont retenues pour la mise en œuvre de ce modèle :
― octobre 2010 : présentation d'un premier modèle de valorisation économique présentant les options possibles et les scénarios de valorisation dans le domaine de la production de radionucléides. Le TRI cible retenu à ce stade pour ce modèle est de 25 % ;
― juin 2012 : présentation et validation d'un modèle économique précis pour la production de radionucléides, présentation des moyens prévus et des perspectives pour la valorisation du réacteur hors du secteur nucléaire.

5.2.2. Part des recettes externes dégagées
lors de la phase de construction du RJH

| |UNITÉ|FIN 2015
cible| |-------------|-----|--------------------| |Cible in fine| % | 30 à 35 |

Mode de calcul : montant des recettes externes rapporté au montant de subvention publique plus des fonds perçus au titre des investissements d'avenir en euros 2005.
Précisions méthodologiques : le numérateur comprend toutes les recettes externes, qu'elles soient « en numéraire ou en nature directe ou indirecte », venant en contrepartie de la participation de partenaires à l'accord de consortium pour la construction du RJH.
Modalités de suivi : le montant cumulé des recettes externes (numérateur) et son évolution sont suivis chaque année. Le ratio objet de l'indicateur est calculé fin 2015 après terminaison de la construction.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CEA
   6.1. Information du CEA à l'égard de l'Etat

Le CEA transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et au comité de suivi un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement du projet RJH ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement du projet.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par le CEA.
Lors de la seconde réunion annuelle du comité de suivi, celui-ci procède à l'analyse de l'opportunité du déclenchement de la tranche de l'année suivante, si les conditions de déclenchement de l'année suivante sont réunies.
Le CEA informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et le comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement du projet ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, le CEA utilise et renseigne l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Le CEA s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment toute difficulté dans la réalisation du projet amenant un risque sur son déroulement, son coût à terminaison ou sur la chronique de financement.

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CEA ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer, sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action au sein du CEA ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du CEA ou reversés par le CEA au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les actifs créés en regard de l'intervention des moyens de l'emprunt national et qui ne seraient pas conservés au CEA (cf. 3.6) seront reversés par le CEA au budget de l'Etat.

7. Suivi de l'exécution du contrat

Le CEA met en place tous les moyens pour suivre la bonne exécution du projet RJH.
En parallèle, le CEA rend compte régulièrement de l'état d'avancement du projet au Commissariat général à l'investissement et au comité de suivi conformément aux articles 6.1 et 2.
En 2010, plus de 95 % des dépenses du projet RJH auront fait l'objet d'un contrat d'achat de fourniture, de travaux ou d'ingénierie. Le suivi sera donc mené en détail grâce aux jalons techniques contractualisés avec les fournisseurs.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le CEA devra établir un plan d'actions pour y remédier et informer le comité de suivi et le Commissariat général à l'investissement pour modifier éventuellement et en tant que de besoin le rythme d'engagement et de volume des tranches successives.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CEA s'engage à préciser que le programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat contribue au financement du projet RJH.

8.2. Transparence du dispositif

Le CEA s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et par les engagements contractuels avec les partenaires du RJH.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010, en 4 exemplaires originaux.