La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot, ci-après dénommé le « CEA ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (LFR 2010), dont le projet a été présenté en conseil des ministres le 20 janvier 2010, et qui a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2010, a pour objet principal de mettre en œuvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard sur les priorités stratégiques d'investissement. La LFR 2010 ouvre environ 35 G€ de crédits supplémentaires pour financer les investissements d'avenir en faveur de quatre priorités nationales : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
Par ailleurs, elle prévoit que ces crédits fassent l'objet d'un versement à des organismes gestionnaires dans le cadre d'une gouvernance institutionnelle ad hoc. Le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement a prévu que le pilotage et le suivi de l'exécution des investissements d'avenir soient confiés à un commissaire général à l'investissement, sous l'autorité du Premier ministre. Il prévoit en outre un comité de surveillance, placé sous la présidence conjointe de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, chargé de l'évaluation des investissements réalisés. Ce comité établit un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur l'exécution des programmes d'investissements et sur les résultats de leur évaluation.
Au titre de la LFR 2010, il a été attribué 900 M€ au CEA afin de lui donner les moyens financiers et la visibilité nécessaires sur plusieurs années pour mener les efforts de recherche relatifs à la préparation des technologies nucléaires de demain (futur réacteur nucléaire de 4e génération, réacteur Jules-Horowitz ; outils stratégiques de recherche afin d'améliorer encore les performances et la sûreté de la filière nucléaire). Les projets ainsi financés permettront à la France « de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire » conformément aux objectifs prévus dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
La gestion des 900 M€ de crédits relève des actions 1 et 2 du programme 329 « Nucléaire de demain » le responsable est le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC), au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM).
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 confie au CEA la gestion des crédits inscrits au programme 329 « Nucléaire de demain » et affectés aux actions 1 et 2 de ce programme : réacteur de 4e génération ASTRID ; réacteur Jules-Horowitz. Les 900 M€ se répartissent en 651,6 M€ pour le prototype industriel de démonstrateur du réacteur de 4e génération (programme ASTRID) et en 248,4 M€ pour le projet de Réacteur JulesHorowitz (RJH).
La présente convention concerne le projet de Réacteur Jules-Horowitz (RJH) et, plus particulièrement, la production de radionucléides pour le secteur médical.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
   1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements.

2. Mode et instance de décision et de suivi.

3. Dispositions financières et comptables.
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   3.3. Versement des fonds.
   3.4. Information de l'Etat relative aux prévisions de décaissement des fonds par le CEA.
   3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
   3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
   4.1. Organisation spécifique du CEA pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
   4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
   4.3. Coûts de gestion éventuels.

5. Processus d'évaluation.
   5.1. Modalités et budget des évaluations.
   5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
   5.2.1. Respect de l'échéancier et du démarrage du RJH et de la production de radio-nucléides pour le secteur médical.
   5.2.2. Part des recettes externes dégagées lors de la phase de construction du RJH.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CEA.
   6.1. Information du CEA à l'égard de l'Etat.
   6.2. Redéploiement des fonds.
   6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.

7. Suivi de l'exécution du contrat.

8. Dispositions transverses.
   8.1. Communication.
   8.2. Transparence du dispositif.
   8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée
   et des objectifs poursuivis

L'action financée concerne la construction d'un réacteur de recherche en support à l'énergie nucléaire et à la production de radionucléides pour le secteur médical. Il s'agit du Réacteur de recherche Jules-Horowitz (RJH) situé sur le centre du CEA de Cadarache (commune de Saint-Paul-lez-Durance).
Le RJH est un réacteur de recherche dédié aux études de comportement sous irradiation des combustibles et des matériaux pour les différentes générations de réacteurs nucléaires (génération 2, génération 3, systèmes du futur), que le CEA a été autorisé à créer, en tant qu'installation nucléaire de base, par décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009. Ce réacteur est en cours de construction. Il permettra, outre ses capacités de qualification de combustibles et matériaux, de produire des radionucléides utilisés par le secteur médical dans un contexte de rareté de l'offre. Il pourra subvenir à 25 % en moyenne annuelle des besoins de l'Union européenne, voir temporairement à 50 % en cas de besoin.
Le financement, au titre du programme d'investissements d'avenir, tel que connu en 2010 couvre pour un montant de 248,4 M€ :
― une participation aux coûts de construction du réacteur proprement dit jusqu'à sa mise en service prévue en 2015 pour un montant de 162 M€ ;
― les investissements complémentaires nécessaires à la production de radionucléides pour le secteur médical dès 2016 pour un montant de 86,4 M€.
La chronique des dépenses est donnée ci-dessous :

| |2010|2011|2012 |2013|2014|2015|TOTAL
(M€)| |---------------------------------------------------------------------------|----|----|-----|----|----|----|----------------| | Participation à la construction du réacteur. |24,2|66,8|71,0 |0,0 |0,0 |0,0 | 162,0 | |Dispositif réacteur et environnement pour la production de radio-nucléides.|8,6 |16,2|35,5 |26,1|0,0 |0,0 | 86,4 | | Total |32,8|83,0|106,5|26,1|0,0 |0,0 | 248,4 |

1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel dans la mesure où il s'agit de construire maintenant une infrastructure de recherche majeure en Europe, le réacteur de recherche RJH dans des délais compatibles, d'une part, avec les besoins dans le domaine de la recherche nucléaire et, d'autre part, avec l'enjeu que revêt la production de radionucléides à usage médical en 2016 compte tenu des tensions qui seront observées sur ce marché à cette date.
En effet, les réacteurs de recherche tels que OSIRIS en France, BR 2 en Belgique, HFR en Hollande, HRP en Norvège ont apporté un soutien international essentiel au développement de l'énergie nucléaire en permettant l'utilisation en toute sûreté de matériaux et combustibles performants. Tous ces réacteurs ont été mis en service dans les années 1960. Ils seront progressivement mis à l'arrêt dans les prochaines années. Un consensus existe sur la nécessité d'un nouveau réacteur de recherche pérenne sur plusieurs décennies pour garantir une capacité expérimentale à l'état de l'art pour l'industrie et les pouvoirs publics. Par ailleurs, du fait de la maturité de l'industrie nucléaire, un seul réacteur de recherche performant répond aux besoins européens prévisibles au cours des deux prochaines décennies.
Le RJH est la réponse apportée à cette situation :
1° Il est conçu comme une infrastructure de service européenne, ouverte à la coopération internationale. A ce titre, un partenariat a pu être mis en place avec des industriels et des organisations publiques participant à hauteur de 250 M€ en conditions économiques 2005 au financement de la construction du RJH ;
2° Sa construction rapide pour une mise en service opérationnelle en 2015 doit permettre au réacteur d'apporter une réponse aux besoins de radionucléides à usage médical qui seront critiques à partir de 2016.
Le RJH prendra la suite du réacteur de recherche OSIRIS en exploitation sur le centre CEA de Saclay depuis 1966. La durée de vie du RJH est de l'ordre de cinquante ans.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente des articulations essentielles avec les actions suivantes financées sur le budget propre du CEA :
Action 1. ― Soutien à l'industrie nucléaire nationale et internationale tant dans le domaine de la performance économique que de la sûreté :
Dans ce domaine, le CEA apporte un soutien continu à EDF et à AREVA pour la mise en œuvre et l'optimisation de leurs outils industriels. Les infrastructures du CEA, avec les compétences associées, sont le pilier central de cette mission. La construction du RJH, en remplacement d'OSIRIS, répond donc au nécessaire maintien en état opérationnel des infrastructures de recherche du CEA, condition de sa performance. L'évolution naturelle de la demande impose au CEA de s'ouvrir dans ce domaine à la coopération internationale ; le RJH, en tant qu'installation de haute performance et moderne, offre ici un point d'attraction important.
La qualité des activités scientifiques et techniques du CEA dans les domaines des matériaux et combustibles (plusieurs centaines d'ingénieurs et de chercheurs) dépend étroitement de l'accès à un réacteur tel que le RJH.
Action 2. ― Production de radionucléides à usage médical ; cas particulier du Molybdène 99 :
Le Molybdène 99 (Mo99) est produit par plusieurs réacteurs de recherche dans le monde. Or ceux-ci, construits dans les années 1960, sont vieillissants et font l'objet de mises à l'arrêt du fait de leur vétusté. Le Mo99 est un produit à vie très courte qui ne peut pas être stocké.
La demande est très forte pour assurer environ 25 millions d'examens médicaux par an dans le monde (respectivement, 8 millions et 715 000 examens en Europe et en France).
Comme le montrent les crises mondiales récentes, le renouvellement de cette capacité de production est un enjeu majeur de santé publique.
Le RJH apporte un élément de réponse stratégique par sa capacité de production comprise entre 25 % et 50 % du besoin européen selon la demande. Il prendra ainsi la suite d'OSIRIS en doublant la capacité de production du CEA, mais pour que le réacteur soit opérationnel sur ce créneau en 2016, l'enjeu de lancer rapidement les travaux de sa réalisation est critique.
Cette activité relève d'une logique de production industrielle à flux très tendu. Le modèle économique historique n'a pas permis une gestion efficace des moyens de production.
Le CEA participe actuellement aux différents cénacles internationaux travaillant sur la modification du modèle économique ; il se rapproche des industriels impliqués pour décliner ces réflexions sur un plan contractuel.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir pour le RJH s'articule donc à la fois avec des actions relevant des moyens propres du CEA et des actions financées par les industriels de l'énergie nucléaire et les industriels de l'industrie médicale :
― dans le domaine de l'énergie nucléaire, le RJH est une infrastructure de recherche qui permettra la mise en œuvre de programmes avec EDF, AREVA et d'autres partenaires européens et internationaux ; ces programmes seront réalisés en co-financement ;
― dans le domaine du médical, l'industrie finance à 100 % le coût marginal de production du Mo99. Un consensus international s'est établi pour modifier ce modèle économique historique au profit d'un modèle où les coûts complets de production, investissement compris, seront pris en charge par l'industrie. Le RJH sera une des premières installations où cette nouvelle approche en cours de négociation sera pratiquée.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme 329 « Nucléaire de demain », 248,4 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action Réacteur Jules-Horowitz.
Si cela est nécessaire pour sélectionner les investissements de façon optimale, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le CEA et les ministères concernés, pourra définir des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
D'autre part, les fonds étant versés intégralement au CEA au cours de l'année 2010, celui-ci les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants.

Tableau 1. ― Rythme d'engagement et volume
des tranches successives

| |TRANCHE 1|TRANCHE 2| |--------------------|---------|---------| | Montant (CE 2009). | 145,8 | 102,6 | |Années d'engagement.| 2010 | 2012 |

2. Mode et instance de décision et de suivi
   Comité de suivi

La présente convention institue un comité afin d'assurer le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés à partir du programme.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité positionné auprès du CEA sont définis comme suit :
Missions du comité de suivi :
1° Veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à la LFR 2010 du 9 mars 2010. Dans ce cadre, le comité examine notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique les réalisations du CEA relatives au projet RJH ;
2° Donner un avis et émettre le cas échéant des recommandations aux ministres concernés et au conseil d'administration du CEA sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
3° Etre informé de l'utilisation du réacteur dans le cadre de l'accord de consortium et des prestations dans le secteur du nucléaire ;
4° Hors des utilisations prévues au point 3, examiner et valider les principes de formation des prix, en ce qui concerne les ventes de prestations, soit de recherche dans le domaine de l'irradiation pour les industries hors du nucléaire, soit dans la production de radionucléides pour le secteur médical.
A partir du début de la production industrielle de radionucléides pour le secteur médical, il est fixé un objectif de 20 % pour les utilisations hors nucléaire prévues au point 4 (1).
En particulier, le comité de suivi devra examiner, quand les données et les conditions de marché seront disponibles et établies, les possibilités nouvelles de valorisation économique de l'apport des moyens financiers prévus par la présente convention.
Ces possibilités devront concerner :
― les possibilités de valorisation de services de recherche attachée à l'outil d'irradiation hors du domaine du nucléaire, notamment dans le contexte de l'ouverture de l'équipement à des partenaires européens au-delà des dispositions de l'actuelle convention liant les partenaires fondateurs du projet ;
― les activités commerciales liées dans un premier temps à la production de radionucléides pour le secteur médical, mais également les possibilités de valoriser ces prestations soit en amont soit en aval dans le cadre de partenariats commerciaux et industriels avec des acteurs des industries de santé.
Le CEA étudiera notamment à cette fin la création de toute structure de nature commerciale dans lesquelles les moyens prévus au titre de la présente convention pourraient être investis sous forme de capital. Le déclenchement des tranches prévues au 6.1 de la présente convention se fera sur présentation d'un rapport examinant les possibilités de valorisation d'une part, et de constitution d'actifs, en particulier sous forme de capital, d'autre part.
Le comité établit annuellement un rapport sur la réalisation de ses missions. Le rapport est adressé au Conseil d'administration du CEA, aux ministres concernés et au Commissaire général à l'investissement.

(1) Qui représenteront en tout état de cause au moins 7,5 % de l'activité annuelle du réacteur rapportée au coût d'exploitation, moyennée sur trois années glissantes.

Composition du comité de suivi :
Le comité comprend neuf membres :
― quatre représentants parmi les ministères civils disposant de représentants au conseil d'administration du CEA désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et du budget ;
― un représentant du Commissaire général à l'investissement ;
― un représentant de la Mission de contrôle auprès du CEA ;
― trois représentants du CEA désignés par l'administrateur général.
La présidence du comité est assurée par le représentant du ministre chargé de l'énergie.
Fonctionnement du comité de suivi :
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président. Il se réunit de droit avant les séances du Conseil d'administration du CEA dont l'objet porte sur l'approbation du projet de budget et l'arrêté des comptes. Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq jours avant la date de la réunion. Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du comité doivent être présents. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage de voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat du conseil d'administration du CEA.
Le comité peut inviter, pour un ou plusieurs points d'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions ; celles-ci disposent d'une voix consultative.
Le comité peut solliciter les commissaires aux comptes du CEA.
Les membres du comité, ainsi que les éventuelles personnes invitées, sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante pour le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.

Tableau 2. ― Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action

| TÂCHES |CGI|MINISTÈRES
concernés|CEA|COMITÉ
de suivi| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---|--------------------------|---|---------------------| | Présidence et convocation du comité de suivi. | | MEEDDM (DGEC) | | | | Constitution et diffusion des dossiers pour les réunions du comité de suivi. | | | X | | | Secrétariat du comité de suivi. | | | X | | | Examen de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention. | X | X | | X | | Examen des réalisations du CEA relatives au projet RJH dans le cadre de la présente convention. | X | X | | X | |Avis et, le cas échéant, recommandations aux ministres concernés sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.| X | X | | X | | Validation des principes de formation des prix pour les prestations hors domaine du nucléaire. | X | X | | X | | Rapport annuel des activités du comité. | | | X | |

Articulation avec le « Governing Board » du RJH

Le projet RJH est réalisé dans le cadre d'une collaboration internationale, rassemblant des partenaires contribuant au financement de la construction et disposant, en regard de cette contribution, d'un droit d'accès garanti à la capacité expérimentale du RJH et d'un droit de vote.
Le CEA et ses partenaires sont liés par un accord de consortium doté d'un « Governing Board », dont la composition et le fonctionnement sont rappelés en annexe. Le CEA est le propriétaire et l'exploitant nucléaire du RJH.
Le suivi technique du projet est assuré par le CEA qui rapporte au comité de suivi. Le CEA recherchera à valoriser les moyens apportés au titre de l'emprunt national pour les investissements d'avenir auprès des partenaires historiques du projet, mais également auprès de nouveaux partenaires académiques et industriels que les capacités techniques du réacteur peuvent amener à conclure des contrats de prestation ou de recherche.

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Les fonds confiés au CEA devront être employés selon les modalités suivantes.

Tableau 3. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS NON
consomptibles| FONDS CONSOMPTIBLES | | | | | |-------|-----------------------------|------------------------------------|---------------------------|-----|------------------------------|-----| | | |Subventions
dont bonifications|Avances
remboursables|Prêts|Prises de
participations|TOTAL| |Montant| 0 | | 248,4 | | |248,4| | % | 0 % | | 100 % | | |100 %|

L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 709,4 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 4. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action

| SOURCES
de financement |EMPRUNT
national|AUTRE ÉTAT
(dont opérateurs)|AUTRE PUBLIC
(Europe, collectivités
locales...)|FINANCEMENT PRIVÉ|TOTAL| |-----------------------------------------------|----------------------|----------------------------------|-----------------------------------------------------------|-----------------|-----| |Montant prévisionnel (post 2009 en M€ CE 2009).| 248,4 | 223,4 | 16,5 | 221,1 |709,4| | % de l'investissement total. | 35 | 32 | 2 | 31 | 100 |

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées au titre de la présente convention, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051003 ― CEA² ― programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables.

3.3. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 au CEA dans un délai de deux semaines courant à partir de la disponibilité des comptes ouverts au titre de l'article 3.2.

3.4. Information de l'Etat relative aux prévisions
de décaissement des fonds par le CEA

Le CEA est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
L'établissement informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général d'Ile-de-France, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'opérateur

Le CEA prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, organisant un suivi analytique dédié, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le CEA communiquera à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Les sommes générées par le projet RJH pourront être conservées au CEA dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à une exploitation viable et durable de l'infrastructure de recherche RJH telle qu'elle résulte du modèle économique développé et validé par le comité de suivi.
Une partie de ces retours pourra en particulier être affectée aux actifs dédiés au démantèlement qui auront été constitués conformément aux obligations découlant de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   4.1. Organisation spécifique du CEA pour gérer
   les fonds du programme d'investissements d'avenir

Le CEA a mis en place une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-dessous.

4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation

La conduite du projet RJH intégrant la gestion des fonds perçus au titre des investissements d'avenir et faisant l'objet de la présente convention est réalisée par la direction de l'énergie nucléaire (pôle DEN) du CEA.
Le projet RJH est placé sous la responsabilité d'un chef de programme dédié dénommé « chef de programme RJH » qui a la responsabilité, sous la direction du pôle DEN, de la définition et de la gestion du programme RJH, du pilotage stratégique des projets qui en résultent ainsi que de la mise en place et du suivi de l'utilisation des financements nécessaires à leur réalisation.
Pour la réalisation de sa mission, le chef de programme RJH s'appuie sur la direction de la gestion du pôle DEN.
Un responsable positionné auprès du chef de programme RJH assurera la gestion des crédits mis en place dans le cadre des investissements d'avenir pendant la durée de réalisation du projet, c'est-à-dire jusqu'en 2014.
Les effectifs assurant la conduite du projet sont financés par la subvention du CEA.

4.3. Coûts de gestion éventuels

Aucun.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action sera mise en place par le CEA pour apprécier l'impact des investissements consentis.
Ainsi, une part maximum de 0,05 % du projet financé par les crédits versés au titre du programme d'investissements d'avenir sera consacrée à l'évaluation du projet RJH.
Les évaluations seront menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles fourniront une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Le CEA diligentera pour satisfaire aux besoins d'évaluation des équipes externes spécialisées.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au Commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie du projet.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Deux objectifs sont retenus. Ils se déclinent comme suit.

5.2.1. Respect de l'échéancier et du démarrage du RJH
et de la production de radio nucléides pour le secteur médical

|UNITÉ|2010
prévision|2011
prévision|2012
prévision|2013
prévision|2014
prévision|2015
prévision|2016
prévision| |-----|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------| | % | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |

Précisions méthodologiques

La mise en service complète du RJH est prévue en 2015. Le respect de ce calendrier passe notamment par la maîtrise de la contractualisation et des aspects techniques. Dans ce cadre, il est prévu la réalisation des jalons suivants :
2010 : mise en service opérationnelle de la clôture du chantier, contractualisation des derniers lots dont notamment celui du bloc pile, réalisation du radier supérieur de l'unité nucléaire ;
2011 : mise en place de la pièce de supportage du bloc pile ;
2012 : livraison du bâtiment hors eau ;
2013 : démarrage des essais en inactif ;
Fin 2014 : première divergence du réacteur ; recette usine des dispositifs d'irradiation de cibles pour la production de radionucléides ;
2015 : autorisation d'exploitation nominale incluant l'intégration d'irradiation de cibles pour la production de radionucléides ;
2016 : production industrielle de radionucléides à usage médical.
En ce qui concerne la production de radionucléides à usage médical, il est demandé d'établir un modèle économique pour la commercialisation. Deux étapes sont retenues pour la mise en œuvre de ce modèle :
― octobre 2010 : présentation d'un premier modèle de valorisation économique présentant les options possibles et les scénarios de valorisation dans le domaine de la production de radionucléides. Le TRI cible retenu à ce stade pour ce modèle est de 25 % ;
― juin 2012 : présentation et validation d'un modèle économique précis pour la production de radionucléides, présentation des moyens prévus et des perspectives pour la valorisation du réacteur hors du secteur nucléaire.

5.2.2. Part des recettes externes dégagées
lors de la phase de construction du RJH

| |UNITÉ|FIN 2015
cible| |-------------|-----|--------------------| |Cible in fine| % | 30 à 35 |

Mode de calcul : montant des recettes externes rapporté au montant de subvention publique plus des fonds perçus au titre des investissements d'avenir en euros 2005.
Précisions méthodologiques : le numérateur comprend toutes les recettes externes, qu'elles soient « en numéraire ou en nature directe ou indirecte », venant en contrepartie de la participation de partenaires à l'accord de consortium pour la construction du RJH.
Modalités de suivi : le montant cumulé des recettes externes (numérateur) et son évolution sont suivis chaque année. Le ratio objet de l'indicateur est calculé fin 2015 après terminaison de la construction.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CEA
   6.1. Information du CEA à l'égard de l'Etat

Le CEA transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et au comité de suivi un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement du projet RJH ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement du projet.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par le CEA.
Lors de la seconde réunion annuelle du comité de suivi, celui-ci procède à l'analyse de l'opportunité du déclenchement de la tranche de l'année suivante, si les conditions de déclenchement de l'année suivante sont réunies.
Le CEA informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et le comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 31 mars au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement du projet ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, le CEA utilise et renseigne l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Le CEA s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment toute difficulté dans la réalisation du projet amenant un risque sur son déroulement, son coût à terminaison ou sur la chronique de financement.

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CEA ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer, sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action au sein du CEA ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du CEA ou reversés par le CEA au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les actifs créés en regard de l'intervention des moyens de l'emprunt national et qui ne seraient pas conservés au CEA (cf. 3.6) seront reversés par le CEA au budget de l'Etat.

7. Suivi de l'exécution du contrat

Le CEA met en place tous les moyens pour suivre la bonne exécution du projet RJH.
En parallèle, le CEA rend compte régulièrement de l'état d'avancement du projet au Commissariat général à l'investissement et au comité de suivi conformément aux articles 6.1 et 2.
En 2010, plus de 95 % des dépenses du projet RJH auront fait l'objet d'un contrat d'achat de fourniture, de travaux ou d'ingénierie. Le suivi sera donc mené en détail grâce aux jalons techniques contractualisés avec les fournisseurs.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le CEA devra établir un plan d'actions pour y remédier et informer le comité de suivi et le Commissariat général à l'investissement pour modifier éventuellement et en tant que de besoin le rythme d'engagement et de volume des tranches successives.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CEA s'engage à préciser que le programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat contribue au financement du projet RJH.

8.2. Transparence du dispositif

Le CEA s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et par les engagements contractuels avec les partenaires du RJH.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010, en 4 exemplaires originaux.