La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'opérateur, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale,
Ci-après dénommé l'« Anah »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'enquête nationale logement de 2006 estime à 3 400 000 le nombre de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d'énergie. Parmi ces ménages, 87 % sont logés dans le parc privé et 62 % sont propriétaires de leur logement.
L'engagement national contre la précarité énergétique vise la réhabilitation des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique. Une proportion importante de ces ménages se situe en milieu rural ce qui conduira à un fléchage significatif des investissements (de 45 % en 2010 à 60 % en 2017).
Le Gouvernement a décidé d'affecter, au sein de l'axe développement durable des investissements d'avenir, 500 M€ à la rénovation thermique de logements privés énergivores des propriétaires occupants aux revenus les plus modestes.
Ces derniers, pour des raisons essentiellement sociales et financières, parviennent difficilement à s'engager dans des décisions d'investissement et ne parviennent pas à tirer profit des dispositions fiscales et financières mises en place par le Gouvernement, notamment le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro.
Il en résulte pour cette catégorie de population déjà fragile une exposition forte aux évolutions du prix de l'énergie et une dégradation de leur condition d'habitat induisant un mal-être sanitaire et social.
Ces risques et situations ont une traduction financière pour la collectivité et les pouvoirs publics sous forme d'aides aux impayés des factures d'énergie et de dépenses de santé.
Les 500 M€ d'investissements d'avenir contribuent directement à l'objectif national de réduction des dépenses d'énergie, d'ici à 2020, d'un parc de logements particulièrement énergivore et permettent aux ménages concernés de participer au mouvement initié par le Grenelle de l'environnement, remplissant un rôle de solidarité écologique. Ils visent également à remédier à des situations de précarité énergétique et à économiser ainsi à la collectivité les coûts actuels et futurs de leurs effets externes.
Afin d'accompagner les ménages en situation de précarité énergétique dans la réalisation de ces investissements d'avenir, le Gouvernement a chargé l'Agence nationale de l'habitat (Anah), opérateur de l'Etat pour la réhabilitation du parc privé de logements, de mettre en œuvre le programme d'aide à la rénovation thermique des logements. L'agence œuvre depuis plusieurs années sur le champ de l'aide financière à la réhabilitation des logements du parc privé dans le cadre de la solidarité nationale, notamment pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes.
Le Gouvernement a présenté les objectifs et actions de ce programme de rénovation thermique des logements du parc privé selon les axes suivants :
― l'aide de solidarité écologique (ASE), financée par les crédits d'investissements d'avenir, permettra d'augmenter substantiellement la capacité d'investissement des ménages propriétaires les plus modestes pour financer les travaux d'économie d'énergie ;
― cette aide sera articulée aux subventions de réhabilitation de logement de l'Anah et distribuée selon un mode opératoire qui s'appuie sur les procédures et le réseau de distribution des subventions de l'agence : l'ASE constitue une aide à la pierre entrant notamment dans le champ des délégations de compétence mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Le mode opératoire sera toutefois adapté en fonction des cibles visées (populations très modestes, gains importants en performance énergétique) ;
― la mise en œuvre est réalisée dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique élaborés dans chaque département sous l'autorité du préfet de département. Accord de partenariat fondé sur un principe d'adhésion des acteurs locaux, ce contrat local qui permet l'orientation des crédits décrit les modes de coopération concertés localement entre :
― les acteurs publics et privés de la médiation sociale, en charge de l'identification des ménages en situation de précarité énergétique ;
― les équipes d'ingénierie sociale, financières et techniques, mobilisables par l'Anah et les collectivités, pour diagnostiquer les logements, apporter des solutions d'investissement en travaux adaptés et accompagner les ménages sur les plans administratifs et techniques ;
― les différents contributeurs financiers, au premier chef l'Anah, les collectivités territoriales ;
― les éventuels partenaires tels que les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance vieillesse ainsi les fournisseurs d'énergie et les acteurs du réseau bancaire ;
― et, de manière générale, tous les acteurs locaux, entreprises, artisans, maître d'œuvre, conseils désireux de s'inscrire dans cette démarche de coopération locale.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
   1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements.

2. Sélection des bénéficiaires des aides.
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
   2.1.1. Recherche de partenariats.
   2.1.2. Mise en place de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique.
   2.1.3. Attribution des aides du FART.
   2.2. Elaboration du règlement d'attribution des aides.
   2.3. Critères d'éligibilité des bénéficiaires et objet des aides.
   2.3.1. Critères généraux d'éligibilité.
   2.3.2. Aides à l'ingénierie.
   2.3.3. Aides aux travaux.
   2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
   2.4.1. Comité de pilotage.
   2.4.2. Mode de décision et de suivi de la mise en œuvre du fonds d'aide à la rénovation thermique.
   2.4.3. Comité d'évaluation.

3. Dispositions financières et comptables.
   3.1. Nature des interventions financières de l'Anah.
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   3.3. Versement des fonds.
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Anah.
   3.5. Organisation comptable de l'Anah.

4. Organisation prévue au sein de l'Anah.
   4.1. Organisation spécifique de l'Anah en matière de gestion administrative et financière.
   4.1.1. Instruction et paiement des aides.
   4.1.2. Système d'information global.
   4.1.3. Programmation annuelle et mise en place des crédits au niveau local.
   4.2. Organisation de la direction de projet au sein de la direction de l'action territoriale de l'Anah.
   4.3. Organisation en matière d'études et évaluations.
   4.4. Organisation en matière de communication.
   4.5. Organisation de l'agence comptable.

5. Processus d'évaluation.
   5.1. Modalités et budget des évaluations.
   5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Anah.
   6.1. Information de l'Anah à l'égard de l'Etat.
   6.2. Programmation et suivi de l'exécution ― déclenchement des tranches successives.
   6.2.1. Suivi des opérations financées.
   6.2.2. Suivi des tranches.
   6.3. Redéploiement des fonds.
   6.4. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.

7. Dispositions transverses.
   7.1. Communication.
   7.2. Transparence du dispositif.
   7.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
   Annexe 1. Chronique 2010-2022 des engagements des paiements (cadre de la restitution)
   Annexe 2. Suivi de la mise en œuvre des projets dans le cadre des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique.
   Le contenu minimal d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique et les conditions de sa conclusion
   Les clauses minimales du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique

8. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 a créé le programme « Rénovation thermique des logements » au sein de la mission « Ville et logement » et l'a doté de 500 M€. Le responsable de ce programme est le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Il est créé un fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés qui a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement.
Les crédits du programme seront versés au FART qui sera géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public de l'Etat qui a pour mission le développement et l'amélioration du parc de logements privés.
Ce fonds participera à la mise en œuvre du programme d'aide à la rénovation thermique des logements privés sur la période 2010-2017 dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique qui associent, outre l'Etat et l'Anah, les collectivités et d'autres partenaires au travers du schéma opératoire suivant : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.
L'objectif général du fonds est de traiter, par l'octroi d'une aide de solidarité écologique (ASE), à laquelle s'ajoutent les aides de l'Anah pour la réhabilitation des logements, 300 000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie d'énergie en moyenne de 30 %.
Les crédits du fonds sont engagés, aux travers de budgets prévisionnels annuels, sur deux grands types d'emplois :
― une aide orientée exclusivement vers des travaux d'économie d'énergie et qui vient compléter les subventions que verse l'Anah au bénéficiaire final pour ses travaux de réhabilitation, dite « aide de solidarité écologique » (ASE) ;
― une aide à l'ingénierie sociale, financière et technique, indispensable pour une définition de travaux de qualité et l'accompagnement social et technique des publics ciblés ;
Ces crédits permettront par ailleurs un financement de l'évaluation du programme.
L'article 5.2 détaille les objectifs et les indicateurs de résultats associés au FART.
Les dépenses éligibles ainsi que les conditions d'attribution des aides seront précisées par un arrêté du Premier ministre.

1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et complète les missions de l'Anah.
Elle présente des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'Anah :
― action 1 : traitement de l'habitat indigne ;
― action 2 : traitement en faveur de l'autonomie.
Par rapport à ces actions, l'action du FART a les plus-values attendues suivantes :
― une qualité dans l'accompagnement des ménages tout au long du process par la mobilisation d'équipes d'ingénierie spécialisée ;
― une augmentation du coût moyen des travaux d'économie d'énergie ;
― un meilleur ciblage sur les travaux les plus efficaces en terme d'amélioration de la performance énergétique ;
― une prise en compte de travaux complémentaires aux travaux d'économie d'énergie financés sur le budget propre de l'Anah ;
― une accélération significative de l'amélioration thermique du parc de logements privés pour les propriétaires les plus modestes, résidant dans les logements les plus énergivores, dans le cadre de l'objectif national de réduction de la consommation énergétique en France de 38 % d'ici à 2020.
Au total, l'Anah devrait consacrer 750 M€ de subventions aux logements aidés par le FART, dont 150 M€ correspondant à des travaux autres que ceux d'amélioration de la performance énergétique.
Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre par l'Etat en matière d'amélioration de la performance énergétique des logements :
― l'éco-prêt logement social, mesure prise à la suite du Grenelle de l'environnement, pour permettre la rénovation thermique du parc de logements sociaux les plus consommateurs en énergie ;
― le crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie, mis en place par la loi de finances pour 2005 et modifié par la loi de finances pour 2009 ;
― l'éco-prêt à taux zéro, prêt destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance thermique des logements existants antérieurs à 1990 et utilisés en tant que résidence principale, mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein de la mission « Ville et logement »,500 M€ (AE et CP) ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 sur le programme « Rénovation thermique des logements ».
Bien que les fonds soient versés intégralement à l'Anah au cours de l'année 2010 (cf. 3.4), l'Anah les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants.

Tableau 1. ― Rythme d'engagement
et volume des tranches successives

| |TRANCHE 1|TRANCHE 2| |-------------------|---------|---------| | Montant | 225 M€ | 275 M€ | |Années d'engagement|2010-2013|2014-2017|

Conformément aux objectifs généraux définis à l'article 1er, les objectifs en terme de logement se décomposent de la façon suivante :
― 1re tranche : objectif de traitement de 135 000 logements,

― 2e tranche : objectifs de traitement de 165 000 logements.2. Sélection des bénéficiaires des aides
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Recherche de partenariats

Des contrats locaux formaliseront le partenariat avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du fonds de rénovation thermique (cf. 2.1.2.).
Afin de favoriser la mobilisation des entreprises, un accord sera recherché avec les organismes professionnels représentatifs du secteur et notamment la CAPEB et la FFB afin de convenir des modalités de mobilisation de leurs adhérents dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement national contre la précarité énergétique, notamment sur les questions de formation, d'apprentissage et d'emploi.
Au regard de l'investissement financier réalisé par l'Anah et l'emprunt national sur le volet ingénierie, un partenariat sera également recherché avec les fédérations des organismes pouvant intervenir en matière d'appui à l'ingénierie sociale, technique et financière. Une attention particulière sera portée sur les prix pratiqués dans le secteur au regard de la qualité des prestations fournies.
Il est en outre envisagé qu'un accord avec la CNAF, la CCMSA et la CNAV fixe l'engagement potentiel de ces partenaires afin d'améliorer le repérage et la solvabilité des ménages et d'atteindre l'objectif de réalisation du FART.
Cet accord pourra être complété par un accord avec les réseaux bancaires qui développent des actions de solidarité à destination des ménages identifiés comme les bénéficiaires privilégiés des aides du fonds et qui interviennent dans la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.
Enfin, un partenariat sera également à trouver avec les fournisseurs d'énergie, notamment de manière à mobiliser le mécanisme de certificats d'économie d'énergie pour les opérations financées par les crédits des investissements d'avenir.

2.1.2. Mise en place de contrats locaux d'engagement
contre la précarité énergétique

La mise en œuvre des aides du FART sur un territoire donné est conditionnée à la conclusion au niveau départemental d'un contrat local d'engagement de tous les partenaires locaux adhérant au programme dont, partenaires indispensables, les collectivités territoriales appelées à se mobiliser pour l'identification des ménages.
Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah, bénéficiaires finaux des aides du FART, ne sont pas signataires de ces contrats locaux.
Les préfets, représentants de l'État et délégués de l'Anah dans le département, se verront confier la négociation de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique avec les collectivités (délégataires de compétence et départements en priorité, autres collectivités ou EPCI le cas échéant). Le cadre de la négociation ainsi que la nature précise du contrat seront précisés ultérieurement à travers des instructions aux préfets.
Les négociations des contrats locaux d'engagement seront précédées de tables rondes avec tous les acteurs locaux qui se dérouleront à partir de juin 2010.
Les premières signatures de contrats locaux interviendront à partir de septembre 2010. Leur durée sera fixée en fonction de celle de la première tranche du programme.
L'élaboration et la mise en œuvre de ces contrats feront l'objet d'un suivi par l'Anah.
Les contrats locaux préciseront les moyens pour la mise en œuvre du repérage, les dispositifs d'ingénierie sur les territoires du département, au travers notamment des opérations programmées de l'Anah et les différents types d'aides complémentaires que pourraient apporter les partenaires adhérant à ce contrat local d'engagement.
Les principaux éléments de ce contrat sont explicités à l'annexe 2.

2.1.3. Attribution des aides du FART

Après la mise en place d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique sur un territoire donné, les propriétaires occupants pourront solliciter une aide du FART.
Le processus d'instruction des dossiers de demande d'aides est conjoint pour les aides du fonds et les aides de l'Anah.
L'instruction des aides est donc menée par le service en charge de l'instruction des aides à la réhabilitation de l'habitat privé : service de l'État (DDT), dans les secteurs hors délégation de compétence et dans les secteurs en délégation de compétence pour lesquels l'instruction reste confiée à ce service, ou par le service de la collectivité délégataire lorsque celle-ci instruit les aides.
La décision d'attribution de l'ASE est prise par l'autorité compétente pour les aides à la réhabilitation du parc privé, préfet de département ou délégataire de compétence, pour le compte de l'État. La notification de l'aide comporte par ailleurs les éléments de communication décrits à l'article.
Enfin, une avance d'un montant maximum de 70 % du montant de l'ASE peut être versée au bénéficiaire, à sa demande.

2.2. Elaboration du règlement d'attribution des aides

L'Anah en lien avec ses ministères de tutelle et avec le commissariat général à l'investissement élabore, dans le respect des principes édictés par la présente convention, et notamment son article , un règlement des aides du FART, adopté par un arrêté du Premier ministre, après avis du CGI, précisant les règles relatives aux dépenses éligibles et aux conditions d'attribution, d'instruction, de notification, de paiement et de forclusion des aides.
Le projet de règlement sera transmis au Premier ministre avant le 15 juin 2010.

2.3. Critères d'éligibilité des bénéficiaires et objet des aides
2.3.1. Critères généraux d'éligibilité

L'octroi d'une aide du FART est conditionné à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique sur le territoire concerné.
Les logements éligibles à une aide du FART aux travaux, dite « aide de solidarité écologique » (ASE), sont ceux éligibles aux aides de l'Anah en application de l'article R. 321-14 du CCH. L'octroi de l'ASE est conditionné à l'accompagnement des occupants dans leur démarche de travaux, et à un niveau minimal d'amélioration de la performance énergétique du logement de l'ordre de 25 %.

2.3.2. Aides à l'ingénierie

Les bénéficiaires des aides du FART au titre de l'ingénierie sont ceux mentionnés au 9° du I de l'article R. 321-12 du CCH ainsi que les bénéficiaires d'aide aux travaux mentionnés au 2.3.3.
L'objet de l'aide du FART et de l'Anah au titre de l'ingénierie est l'accompagnement des propriétaires occupants modestes bénéficiant d'une aide aux travaux. Cet accompagnement comprend visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social du ménage, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, appui à l'obtention des devis et aide au choix des travaux, montage financier et montage des dossiers administratifs (subventions, prêts, etc.), suivi du chantier, appui à la réception des travaux, appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des subventions et de solliciter les différentes aides complémentaires éventuelles (prêts complémentaires, crédits d'impôt, etc.).

2.3.3. Aides aux travaux

Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART sont les bénéficiaires d'aides de l'Anah visés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du CCH.
Ces bénéficiaires devront justifier de ressources inférieures aux plafonds définis par l'arrêté du 31/12/2001, modifié par arrêté du 11/12/2007. Les niveaux de ressources ainsi définis sont actualisés annuellement par circulaire.
Les aides du FART aux travaux sont attribuées simultanément aux aides de l'Anah aux travaux de réhabilitation.

2.4. Mode et instances de décision et de suivi
2.4.1. Comité de pilotage

Il est institué un comité de pilotage composé d'un représentant du commissaire général à l'investissement (CGI), du responsable du programme « Rénovation thermique des logements », de deux représentants du ministère chargé du logement et du directeur général de l'Anah, qui a pour objet de suivre la mise en place et la mise en œuvre du fonds. Dans l'éventualité où des partenaires viendraient, par avenant, abonder le fonds, ils seront représentés au comité de pilotage.
Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre. En cas de besoin, il pourra se réunir de façon plus fréquente.
Le comité de pilotage a les fonctions suivantes :
― il valide le projet de l'Anah pour la programmation des crédits du fonds de rénovation thermique des logements privés ainsi que l'ensemble des révisions de programmation, avant leur présentation au conseil d'administration de l'agence ;
― il valide les comptes rendus relatifs à la situation et des mouvements du compte sur lequel sont déposés les fonds adressés trimestriellement aux commissions des finances, des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
― il approuve les bilans annuels de réalisation des objectifs et de gestion ;
― il propose, le cas échéant, l'adoption de mesures correctrices pouvant notamment concerner les modalités techniques d'emploi du fonds, qui pourront nécessiter des avenants à la présente convention. Il peut notamment proposer des modifications des conditions de financement des actions du fonds ;
― il décide des modalités d'évaluation du programme et, après analyse du rapport d'évaluation et des avis du comité d'évaluation mentionné à l'article, en tire les conclusions nécessaires à la gestion du fonds.
Cinq jours avant la date de réunion du comité, les membres du comité de pilotage sont destinataires de documents comportant :
― un état de réalisation des objectifs fixés pour les différentes actions à réaliser au titre du fonds, comparé aux prévisions ;
― une actualisation des prévisions de réalisation par type d'actions ;
― tous les projets de documents à valider par le comité (comptes rendus à transmettre au Parlement, bilan annuel, programmation des crédits, etc.) ;
― tous commentaires et informations utiles, notamment une analyse des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des actions.
La DGALN assure le secrétariat de ce comité de pilotage.

2.4.2. Mode de décision et de suivi de la mise en œuvre
du fonds d'aide à la rénovation thermique

L'Anah est responsable de la gestion du dispositif d'aides dans les conditions fixées aux articles 2.4 et 6 : élaboration du plan de communication et d'information associés, lancement de l'élaboration et suivi des contrats locaux, programmation territoriale des aides...
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure de la mise en œuvre du fonds.

Tableau 2. ― Schéma de répartition des rôles dans la décision et le suivi de réalisation

| ÉTAPES | CGI |MINISTÈRES
concernés|ANAH
(siège)|COMITÉ
de pilotage|COMITÉ
d'évaluation|PRÉFETS,
délégués
territoriaux
Anah|COLLECTIVITÉS
territoriales| | |-----------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------------------|------------------|------------------------|-------------------------|-----------------------------------------------------|---------------------------------|---| |Fixation définitive des éléments opérationnels (arrêté Premier ministre portant régime d'aides)|Validation| Proposition | Proposition | | | | | | | Plan de communication et d'information | | | En charge | Validation | | X | | | | Elaboration des instructions de mise en œuvre |Validation| Validation | Proposition | | | | | | | Cas échéant, modifications règles Anah impactant le fonds |Validation| Validation | Proposition | | | | | | | Mise en place des tables rondes | | | X | | | X | X | | | Négociation des contrats locaux | | | X | | | X | X | | | Signature des contrats locaux-spport de programmation | | | | | | X | X | | | Validation préalable de la programmation annuelle de l'Anah et de ses révisions | | | | En charge | | | | | | Suivi de la déclinaison territoriale de la programmation | | | | En charge | | | | | | Réalisation des contrats locaux-notification individuelle des aides | | | | | | X | X | | | Suivi de la mise en œuvre | | | | En charge | | | | | | Evaluation de la mise en œuvre | | | | En charge | Avis | | | | | Déclenchement des tranches |Validation| | | Proposition | | | | | | Réorientation du fonds |Validation| | | Proposition | | | | |

Le suivi technique de la mise en œuvre du régime d'aide est assuré par l'Anah qui rapporte au comité de pilotage de l'action. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'Anah (déclenchement des tranches, arrêt du projet...).

2.4.3. Comité d'évaluation

Dans le cadre de l'évaluation qui sera conduite conformément à l'article 2.4.3, il est instauré un comité chargé de formuler des propositions pour la mise en place d'une démarche d'évaluation et chargé d'émettre des avis sur les résultats et les rapports de cette évaluation.
Il comprend les membres suivants :
3 représentants de l'Etat (commissaire général à l'investissement, ministère chargé du logement, ministère chargé de l'énergie) ;
3 représentants des collectivités locales (ADF, ADCF, AMF) ;
3 représentants des entreprises (énergéticiens, FFB, CAPEB) ;
3 personnalités qualifiées ;
3 représentants des associations (FNHD, Fondation Abbé-Pierre, fédération des PACT) ;
3 représentants des caisses de prestations sociales (CNAF, CCMSA, CNAV) ;
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) ;
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
L'Anah assure le secrétariat de ce comité d'évaluation.

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'Anah

Les fonds confiés à l'Anah ne pourront servir à aucune autre finalité qu'aux dépenses prévues à l'article 2.3 ou aux dépenses prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.6.

Tableau 3. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS NON
consomptibles| FONDS CONSOMPTIBLES | | | | | |-------|-----------------------------|------------------------------------|---------------------------|-----|------------------------------|------| | | |Subventions
dont bonifications|Avances
remboursables|Prêts|Prises de
participations|TOTAL | |Montant| 0 | 500 M€ | | | |500 M€| | % | 0 % | 100 % | | | |100 % |

L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement total de 3 350 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :

Tableau 4. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action

|SOURCES
de financement|EMPRUNT
national| ANAH |COLLECTIVITÉS
territoriales|FOURNISSEURS
énergie|FINANCEMENT
privé|ÉTAT
(crédit d'impôt)|TOTAL| |----------------------------|----------------------|-------|---------------------------------|--------------------------|-----------------------|---------------------------|-----| |Montant prévisionnel (en M€)| 500 |600 (1)| 500 | 150 | 1 330 | 270 |3 350| |% de l'investissement total | 14,9 % |17,9 % | 14,9 % | 4,5 % | 39,7 % | 8,1 % |100 %|

(1) 150 M€ de subventions complémentaires pourront être mobilisés par l'Anah en complément sur des travaux de réhabilitation outre que la rénovation thermique. Le montant des travaux complémentaires est estimé à 600 M€.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'établissement disposera d'un compte de dépôt ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur ce compte n° 75000-00001051002 intitulé « Anah - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » pour l'action « Fonds de rénovation thermique des logements ».

3.3. Versement des fonds

Le responsable de programme ordonnancera les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à l'Anah dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et la publication de la présente convention.
L'Anah ne pourra verser les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des notifications de subvention qui les concernent.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'Anah

L'Anah est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et les engagements et préparation des ordres de paiements effectifs réalisés au niveau local.
L'établissement informe l'agent comptable de l'agence auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'Anah

Les fonds, dont la gestion est confiée à l'Anah, ayant vocation à être redistribués, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'Anah lors de la notification de leur versement par l'Etat.
L'Anah prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Il est établi annuellement un rapport sur le fonctionnement des comptes de tiers et de trésorerie dédiés au FART.
L'Anah communique à la DGFiP avant le 15 janvier N + 1 les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées l'année N en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Les tâches d'ordonnancement et de paiement des dépenses versées au titre du fonds sont réalisées par le directeur général et le comptable de l'agence. L'engagement des dépenses effectuées au titre du fond aura lieu jusqu'au 31/12/2017 et leur paiement sera possible jusqu'au 31/12/2022 (1).
Un arrêt des comptes à cette dernière date sera établi par l'Anah et soumis au visa de l'Etat. Cet inventaire listera les engagements pris pour le compte de l'Etat non encore soldés. Les crédits non consommés au 31/12/2017 seront restitués par l'Anah à l'Etat, déduction faite des engagements restant à payer. Annuellement, l'Anah remboursera à l'Etat le produit d'éventuels reversements survenus postérieurement au 31/12/2022.

(1) Les aides aux travaux sont payées en lien avec les aides en propre de l'Anah. Or, le délai de paiement d'une aide de l'agence est de trois ans, prorogeable de deux ans au maximum sur demande motivée du bénéficiaire pour des retards qui ne soient pas de son fait.

4. Organisation prévue au sein de l'Anah
   4.1. Organisation spécifique de l'Anah
   en matière de gestion administrative et financière

La direction administrative et financière prend en charge :
― l'adaptation du dispositif nécessaire au traitement et paiement des aides et au compte rendu sur l'activité du fonds ;
― la mise en place des crédits au niveau local.

4.1.1. Instruction et paiement des aides

L'ensemble du processus d'instruction du fonds se réalisera à l'aide du logiciel d'instruction OP@L, commun à tous les services instructeurs des demandes de subvention Anah.
Ce logiciel sera paramétré conformément aux dispositions arrêtées pour les travaux éligibles et les conditions d'octroi des aides du FART.
Les éléments recueillis dans OP@L sont en partie repris dans le logiciel Sirepa pour les besoins du paiement des subventions et primes par l'agence comptable de l'Anah sur ordre de la délégation locale ou du délégataire.

4.1.2. Système d'information global

Les données d'instruction et de paiement sont recueillies dans Infocentre, le système d'information de l'Anah.
Ce système d'information permet de suivre l'ensemble des dossiers engagés par les services instructeurs.
Les données transmises pour les comptes rendus sur les engagements seront extraites du système infocentre de l'Anah.

4.1.3. Programmation annuelle et mise en place
des crédits au niveau local

L'engagement des crédits du FART est articulé au budget de l'Anah et à la programmation des crédits. Cette dernière se réalise en fin d'année pour une mise en œuvre l'année suivante.
La capacité annuelle d'engagement au titre du FART est fixée en fonction de l'échéancier de consommation des autorisations d'engagement présenté en annexe 1, revu annuellement par l'Anah, le commissaire général aux investissements et le ministère chargé du logement, en fonction des engagements réalisés, dépenses effectuées et de programmation future des engagements.
L'Anah fixe annuellement une capacité maximale d'engagement déclinée sous forme d'objectifs, parmi lesquels en particulier les prévisions d'objectifs pour les propriétaires occupants ciblés pour une aide du FART et le montant d'autorisations d'engagement associé.
Enveloppes et objectifs sont déclinés par région. Le projet de programmation nationale et de répartition entre les régions est soumis préalablement pour accord au comité de pilotage du FART présenté au 2.4.1 ainsi que l'ensemble des révisions.
Les préfets de région répartissent ensuite les crédits entre les territoires. Cette programmation tient compte des contrats locaux d'engagements et du suivi de leur réalisation.

4.2. Organisation de la direction de projet au sein
de la direction de l'action territoriale de l'Anah

Durant toute la durée de la réalisation de l'action du fonds, de 2010 à 2017, la performance de la réalisation du programme tient particulièrement à l'impulsion des contrats locaux d'engagement, protocoles de coopération ouverts aux acteurs au sein des départements et évolutifs en fonction notamment de l'engagement des collectivités territoriales dans les dispositifs conventionnels classiques sur le parc privé, opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou programme d'intérêt général (PIG).
Les collectivités territoriales seront incitées à développer au sein de ces dispositifs programmés le volet rénovation thermique des logements privés, en cohérence avec les autres actions promues par l'Anah (habitats indignes, maintien de l'autonomie, mesures d'accompagnement pour les propriétaires bailleurs et les copropriétés) et dans le cadre des équilibres financiers et d'équilibre de programmation de l'agence.
Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente convention, plus de 200 opérations programmées devraient en permanence développer ce volet. Compte tenu du rythme de renouvellement des opérations programmées, de 50 à 100 d'entre elles devraient être suscitées chaque année, soit un quasi-quadruplement par rapport au nombre d'opérations actuelles.
Les services déconcentrés de l'Etat, les directions départementales des territoires, acteurs du réseau Anah, sont en charge de cette négociation, souvent complexe compte tenu du large volet d'actions habitat privé débattu. Ils bénéficient à cet effet d'une assistance et du conseil technique de la direction de l'action territoriale de l'Anah.
Afin de conforter la mission d'assistance à négociation, l'Anah mobilise son équipe actuelle de chargés de développement territorial, ainsi que le pôle d'assistance technique au réseau des services instructeurs.
La direction de l'action territoriale, au sein de l'organisation de l'Anah, assurera la préparation de la programmation entre les régions et apportera tous les éléments de suivi et de préparation des réunions du comité de pilotage.

4.3. Organisation en matière d'études et évaluations

La direction technique et juridique de l'Anah apportera son concours dans le suivi des études et évaluations relatives au fonds.
Elle assurera en outre la production et la mise au point des outils et méthodes nécessaires à la mise en œuvre du programme par les acteurs locaux.

4.4. Organisation en matière de communication

Les moyens d'organisation seront dégagés par l'Anah pour la part communication, prise en charge par la direction de la communication, selon les modalités suivantes.
Un marché sera lancé, pour l'accompagnement stratégique et le marketing opérationnel. Il permettra notamment de qualifier l'aide de solidarité écologique et de la doter d'un univers graphique complet ainsi que l'ensemble des argumentaires ciblés en fonction des cibles intermédiaires et finales.
Ce MAPA sera complété du recours aux services de l'agence de relations presse de l'Anah, du prestataire en charge de la régie publicitaire pour les achats d'espace, de l'agence de création graphique pour la conception des supports, du prestataire web pour le site dédié, de l'imprimeur et du routeur.
Pour l'information des préfets et l'accompagnement à l'organisation des tables rondes, l'Anah constituera un kit de communication téléchargeable.

4.5. Organisation de l'agence comptable

L'agence comptable assure le paiement des aides, sur la base du service fait émis par les délégués locaux de l'agence (sauf pour les territoires en délégation de compétence pour lesquels la convention de gestion passée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH prévoit que l'instruction et le paiement des aides sont assurés par le délégataire).

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante ayant conduit à la mise en place du programme et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Anah pour apprécier l'impact des investissements consentis.
Ainsi, l'Anah consacrera des crédits issus de l'emprunt national, dans la limite financière mentionnée ci-dessous, à l'évaluation et à l'étude des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elles porteront notamment, conformément aux indicateurs de performance retenus, sur :
― la nature et le montant des travaux ayant fait l'objet d'une aide, les solutions techniques mises en œuvre, leur adéquation aux cibles visées ainsi que la nature des entreprises mobilisées ;
― le profil des ménages ayant bénéficié d'aides ;
― l'évaluation des améliorations apportées à la situation des ménages : évolution des charges énergétiques, mais aussi évolution en matière de situation sociale ;
― l'efficacité de l'ingénierie d'accompagnement social et technique mise en place ;
― l'implication des collectivités dans la démarche et le dispositif partenarial mis en place au niveau local ;
― l'effet levier du programme.
L'Anah mettra en place les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Cette évaluation annuelle sera transmise au responsable de programme et au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Une évaluation très complète sera réalisée au début de l'année 2013 et au plus tard fin mars 2013. Elle permettra de dresser une évaluation globale du fonds pour les années 2010 à 2013 sur tous les aspects du programme (utilisation des fonds, adéquation avec les critères de performance, dispositif institutionnel national et local, impact social, impact environnemental, impact économique,...) et sera un élément clé permettant de modifier ou d'adapter le cas échéant de façon conséquente le fonds de rénovation thermique.
Le budget maximal consacré à ces actions sur les crédits du fonds est fixé à 2 M€ des crédits du fonds.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissaire général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés
et indicateurs de performance

L'annexe au projet de loi de finances rectificative indique que le fonds a pour objet de soutenir la rénovation thermique de logements en aidant les ménages propriétaires occupants à faibles revenus (premier décile) à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement, au travers de différentes actions : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.
Il est prévu de traiter 300 000 logements au total.
Les objectifs de performance nationaux à décliner sont les suivants :
― aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens ;
― gérer de manière efficace le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés ;
― favoriser un effet levier maximum.
L'Anah fournira quatre fois par an des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performances suivants :
― aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien à améliorer la performance énergétique de leur logement :
― part des logements en milieu rural parmi les logements subventionnés par le FART (prévision 2010 : 45 %, cible 2013 : 50 %, cible 2017 : 60 %). Le milieu rural est défini par référence à la typologie des communes rurales de l'INSEE ou des zones C ;
― part des propriétaires occupants très modestes parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
― part des logements en zone urbaine sensible ;
― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens :
― économies d'énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (2010 : 214 GWh, 2013 : 1 477 GWh, 2017 : 3 000 GWh) ;
― part des logements du parc privé subventionnés correspondant à une économie d'énergie conventionnelle d'au moins 30 % (2010 : 80 %, 2013 : 80 %, 2017 : 80 %) ;
― gérer de manière efficace le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés :
― nombre de logements repérés (2010 : 20 000, 2013 : 270 000, 2017 : 600 000) ;
― nombre de logements ayant fait l'objet d'un diagnostic par rapport au nombre de logement repérés (prévision : 2010 : 40 %, 2013 : 50 %, 2017 : 60 %) ;
― pourcentage de logements repérés donnant lieu à traitement étendu dans le cadre du fonds (2010 : 40 %, 2013 : 50 %, 2017 : 50 %) ;
― montant total des aides attribuées, dont financement Etat, dont participation des collectivités, dont financement Anah, dont financement privé ;
― favoriser un effet levier maximum (indicateurs renseignés annuellement) :
― montant des travaux générés (économie d'énergie et travaux supplémentaires), type de travaux, impact sur les filières de production ;
― mesure sur la formation et d'accompagnement vers l'emploi, création ou maintien d'emplois induits ;
― évolution des prix des travaux principaux.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Anah
   6.1. Information de l'Anah à l'égard de l'Etat

L'Anah transmet tous les trimestres au responsable de programme et au commissaire général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― le nombre et le montant des subventions attribuées, répartis par catégories de bénéficiaires ;
― l'état de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
― les prévisions financières et physiques actualisées ;
― l'actualisation du calendrier de décaissement des fonds au titre des investissements d'avenir et de l'Anah ;
― le nombre et la localisation des contrats locaux d'engagement conclus, le nombre de partenaires impliqués répartis par catégorie, le pourcentage du territoire national concerné et la proportion de zone rurale ;
― le bilan des actions de communication et d'évaluation ;
― les indicateurs mentionnés à l'article 5.2.
Le rapport fera ressortir et commentera les écarts aux prévisions initiales ou réactualisées ; il fera état des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre des actions du fonds.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Anah.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée dans le cadre du comité de pilotage prévu à l'article afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'Anah informe sans tarder les services du commissaire général à l'investissement et le ministère chargé du logement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique conclus ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Le système informatique de l'Anah sera adapté afin de permettre des restitutions à tout moment. Le cas échéant, une interface pourra être mise en place avec l'outil général de suivi développé pour le suivi des investissements d'avenir : la prise en charge du coût de ce développement fera l'objet, le cas échéant, d'un accord spécifique ultérieur.
L'Anah s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai au responsable de programme et au commissaire à l'investissement toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Les instructions relatives à la mise en œuvre du programme ainsi que les modifications éventuelles de la réglementation de l'Anah susceptibles d'avoir un impact sur le programme seront soumises pour avis au commissariat général à l'investissement et au responsable de programme.

6.2. Programmation et suivi de l'exécution ―
déclenchement des tranches successives
6.2.1. Suivi des opérations financées

L'Anah s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des opérations financées avec les crédits, notamment à travers des actions de contrôle.
Elle suit notamment la mise en œuvre des travaux et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
Le suivi de la bonne mise en œuvre des travaux par les propriétaires occupants bénéficiaires des aides, de leur qualité et du respect des conditions prévues lors de leur réalisation sera assuré en s'appuyant sur le dispositif d'ingénierie subventionné par le fonds.
Les modalités de suivi et d'évaluation du programme au niveau local seront définies dans le cadre des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique.
Les conditions de paiement, de retrait et de reversement des aides en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire sont précisées par arrêté du Premier ministre.
De façon plus générale, l'Anah rend compte régulièrement de l'état d'avancement des opérations financées et des contrats locaux d'engagement au commissaire général à l'investissement et au ministère chargé du logement.

6.2.2. Suivi des tranches

Lorsque les autorisations d'engagement de la première tranche mentionnée à l'article seront consommées à hauteur de 75 %, le commissaire général à l'investissement et le ministère chargé du logement se consultent, dans le cadre du comité de pilotage, pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont vérifiées.
Conformément à l'article 5.1, une évaluation spécifique aura été conduite préalablement pendant l'année 2013. Le comité de pilotage s'appuiera notamment sur les conclusions de cette évaluation.

6.3. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Anah ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées.
Les crédits sont alors reversés par l'Anah au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.4. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les crédits qui n'auront pas été engagés par l'Anah au terme de la période d'investissement (2017) seront reversés par l'Anah au budget de l'Etat.

7. Dispositions transverses
   7.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'Anah s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre des crédits d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. L'Anah apposera les éléments graphiques fournis par le SIG sur l'ensemble des outils de communication imprimés ou en ligne.
Ainsi, la mention « Investissement d'avenir » devra être apposée sur toutes les notifications d'aides octroyées dans le cadre du fonds et sur tous les documents d'information sur les aides remis aux propriétaires ou aux collectivités.
L'Anah, avec l'appui de la DGALN, mènera en outre des actions de communication didactiques à destination des propriétaires occupants modestes pour les sensibiliser aux causes des pertes énergétiques, les solutions envisageables et les aides et financements disponibles.

7.2. Transparence du dispositif

L'Anah s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

7.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour la période 2010-2020, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010 en quatre exemplaires.