A N N E X E 1
CHRONIQUE 2010-2022 DES ENGAGEMENTS DES PAIEMENTS
(CADRE DE LA RESTITUTION)
Echéancier AE/CP

Le calendrier prévisionnel de consommation des autorisations d'engagement s'établit comme suit (en M€) :

|2010|2011|2012|2013|2014|2015|2016|2017|2018|2019|2020| |----|----|----|----|----|----|----|----|----|----|----| | 17 | 69 | 69 | 69 | 69 | 69 | 69 | 69 | 0 | 0 | 0 |

Le calendrier prévisionnel de consommation des crédits de paiement s'établit comme suit (en M€) :

|2010|2011|2012|2013|2014|2015|2016|2017|2018|2019|2020| |----|----|----|----|----|----|----|----|----|----|----| | 17 | 69 | 69 | 69 | 69 | 69 | 69 | 69 | 0 | 0 | 0 |

Une actualisation de ces échéanciers interviendra au terme de la signature des contrats locaux.

A N N E X E 2

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DANS LE CADRE DES CONTRATS LOCAUX D'ENGAGEMENT CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Le contenu minimal d'un contrat local d'engagement
contre la précarité énergétique et les conditions de sa conclusion

Les préfets, représentants de l'Etat et délégués de l'Anah dans le département, se verront confier la négociation de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique avec les collectivités (délégataires de compétence et départements en priorité, autres collectivités ou EPCI le cas échéant).
Le contrat local devra respecter impérativement les conditions d'engagements de la ou des collectivités signataires suivantes :
Repérage des situations :
La ou les collectivités devront prendre en charge des actions de repérage des situations de précarité énergétique par :
― la mobilisation de leurs personnels (travailleurs sociaux des conseils généraux, etc.) ;
― la création ou le renforcement de circuits d'information liés à d'autres dispositifs (FSL, etc.) ;
― la mobilisation de partenariats avec des organismes pouvant eux-mêmes repérer des situations de précarité énergétique (CCAS, CAF, CMSA, CAV, ADIL, énergéticiens, etc.), ainsi que la mobilisation de tout autre moyen ou ressource permettant le repérage.
Le contrat local conclu déterminera un objectif quantitatif relatif à l'identification de situations de précarité énergétique et si possible une évaluation des moyens correspondants.
Maîtrise d'ouvrage des missions d'assistance :
Avec l'aide du fonds, la ou les collectivités pourront être maîtres d'ouvrage des missions d'assistance aux propriétaires occupants issues du repérage pour le diagnostic et les propositions de travaux, ainsi que pour l'élaboration et la réalisation des projets de travaux. La collectivité pourra s'acquitter de cet engagement en assumant elle-même la maîtrise d'ouvrage de marchés correspondant à ces prestations, ou en apportant son concours par voie de convention à des actions menées par une autre collectivité ou un autre organisme.
Ces missions d'assistance recevront également l'appui financier du fonds dans les conditions prévues par arrêté du Premier ministre.
Aide aux travaux :
Le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique pourra utilement associer d'autres partenaires déjà impliqués dans des démarches de lutte contre la précarité énergétique. Il est également très souhaitable de prévoir les conditions de financement de la part de travaux non subventionnée en complément des avances sur les subventions du FART et de l'Anah, par mobilisation des partenaires financiers locaux.
Une priorité sera portée sur la question du cofinancement de ce programme par les collectivités locales et un accord sera recherché sur cet aspect.
Les représentants des entreprises au niveau local seront également associés à la démarche dans l'objectif de mettre en place des mesures de formation et d'accompagnement vers l'emploi. Une attention particulière sera portée sur la création et/ou le maintien des emplois induits ainsi que sur l'évolution des prix du secteur de la réhabilitation.

Les clauses minimales du contrat local d'engagement
contre la précarité énergétique

Les signataires du protocole local seront :
― le préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département ;
― la ou les collectivités s'engageant à mettre en œuvre des actions ;
― le cas échéant, les délégataires de compétences d'aides à la pierre ;
― les partenaires du secteur social (CAF, CAV ou CMSA, associations...) ;
― les partenaires du secteur de l'énergie et les partenaires du secteur du bâtiment.
Le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique devra comprendre les éléments suivants (un modèle de contrat sera défini) :
― définition d'un objectif quantitatif et qualitatif de repérage et explicitation des actions et moyens mis en œuvre par la ou les collectivités pour l'atteindre ;
― description de l'ingénierie d'accompagnement mise en place et de son financement ;
― fixation des objectifs physiques et financiers visés en matière d'aide aux travaux ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation sur la durée du contrat ;
― engagements éventuels de collectivités sur le financement des travaux et ses conséquences sur le montant des primes du fonds attribuées ; le cas échéant, mention des financements complémentaires éventuellement accordés par la ou les collectivités sur de « petits travaux », ou à une cible élargie par rapport aux aides du fonds ;
― dispositif de suivi : constitution d'un comité de pilotage local se réunissant au moins deux fois par an, obligation de transmission des données statistiques issues des actions de repérage, d'ingénierie d'accompagnement et d'information sur les autres actions menées en complément aux actions du fonds, information et suivi des aides du fonds via le système de suivi mis en place par l'Anah et constitution d'un comité technique rassemblant les acteurs de terrain se réunissant fréquemment ;
― actions de communication et de concertation envisagées ;
― dispositif d'évaluation : au-delà du bilan annuel des actions, un dispositif d'évaluation sera mis en place ;
― durée du contrat : au plus tard fin 2013 ;
― modalités de modification du contrat par avenant ; le protocole de coopération doit notamment pouvoir être ouvert à des adhésions ultérieures de collectivités ou autres organismes souhaitant s'engager dans la mise en œuvre des actions prévues par le contrat.