Rectificatif au Journal officiel n° 265 du 11 novembre 2025, texte n° 13 :
1° Au treizième alinéa, au lieu de lire : « une menace grave et actuelle à l'ordre public ou des risques de fuite », lire : « une menace grave et actuelle à l'ordre public » ;
2° Au dix-septième alinéa, au lieu de lire :
« L'article 7 fixe l'entrée en vigueur de l'ordonnance au lendemain de sa publication, l'objectif étant qu'elle entre en vigueur simultanément à la loi du 11 août 2025 et à son décret d'application, entrée en vigueur prévue à ce stade pour le 20 octobre. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions relatives au séquencement de la rétention (5° de l'article 4 de l'ordonnance) est différée au 10 novembre 2025. »,
lire :
« L'article 7 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur. »