Retour à la section

Section 2

Etablissement des actes des étrangers devenus français

JORF n°272 du 23 novembre 2004

Rubrique 522-1 : 5 Contenu des actes :
Au 16e alinéa in fine, la date : « au 1er janvier de l'année considérée » est remplacée par la date : « au 31 décembre de l'année considérée ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Rubrique 522-1 : 5 Contenu des actes :

Au 16e alinéa in fine, la date : « au 1er janvier de l'année considérée » est remplacée par la date : « au 31 décembre de l'année considérée ».