Article 18

Notification des décisions

Les décisions de la commission régionale sont communiquées verbalement aux intéressés qui sont présents. Puis, elles sont notifiées par écrit aux intéressés par les soins du préfet du département de recensement.
Les services de la préfecture établissent l'imprimé no 106*/68 bis dont sont à la fois renseignées la notification elle-même et la partie servant d'accusé de réception. Cette notification est adressée dans les huit jours qui suivent la prise de décision. Une copie de chaque notification est adressée immédiatement au bureau ou centre du service national dont relèvent les intéressés.
La notification est faite:
- par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires pour les jeunes gens résidant à l'étranger; dans ce cas, le délai de notification est ici porté à trente jours;
- par l'intermédiaire des quartiers des affaires maritimes pour les marins de la marine marchande.
Les modalités relatives aux notifications faites aux jeunes gens relevant de l'article L. 13 sont précisées à l'article 23 infra.