Article 1er

Autorités habilitées à recevoir les demandes

Les jeunes gens qui estiment remplir les conditions pour être dispensés doivent déposer leur demande à la mairie de leur domicile au plus tard trente jours après la déclaration du recensement prévue à l'article R.* 28 du code du service national.
Passé ce délai, ils devront justifier d'un cas de force majeure ou d'un fait nouveau et adresser leur demande:
- soit au préfet du département de recensement, jusqu'à la date à laquelle cette autorité arrête les listes de recensement;
- soit au commandant du bureau ou du centre du service national (B.S.N. ou C.S.N.) dont ils relèvent, après cette date.
Les demandes de dispense sont formulées par les intéressés ou leur représentant légal sur un imprimé no 106*/63 (1) détenu par les mairies, les B.S.N., les C.S.N., les antennes du service national, les centres de sélection et les quartiers des affaires maritimes.
Mention de cette demande est faite par le maire ou par le préfet sur la notice individuelle.