Instruction du 21 septembre 1994

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Article 37

La présente instruction, qui abroge l'instruction du 10 février 1989 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national (Dispenses des obligations de service national actif), sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Abrogation de l'instruction sur les dispenses du service national

Résumé. On supprime l'ancienne règle sur les dispenses du service national et on l'annonce au Journal officiel.

Article 37

La présente instruction, qui abroge l'instruction du 10 février 1989 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national (Dispenses des obligations de service national actif), sera publiée au Journal officiel de la République française.

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