Prise en application des paragraphes 4.3.4.3 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, la présente instruction a pour objet d'expliciter les conditions de libre circulation des ULM européens au-dessus du territoire français.
- Définitions
Pour l'application de la présente instruction, les termes ci-après sont employés avec les acceptions suivantes :
ULM : aéronef répondant à la définition de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
Autorisation de vol : document individuel valide autorisant la circulation aérienne d'un ULM.
Licence : titre valide permettant à son titulaire d'exercer la fonction de pilote à bord d'un ULM.
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