REQUÊTE N° 22 03 SV PARIS
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Paul (Jeanne Marguerite), célibataire, née à Douarnenez (Finistère) le 5 janvier 1909, fille de Paul (Jean) et de Gouret (Marie), domiciliée à Paris (11e), 2, rue Godefroy-Cavaignac, décédée le 23 août 1957 à Paris (15e). Jugement de nomination du 17 février 2005.
REQUÊTE N° 22 05 SV BOBIGNY
L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal judiciaire de Bobigny fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
- M. Paul (Jean François), veuf de Guillou (Jeanne), né à Audierne (Finistère) le 10 août 1897, fils de Paul (Jean Clet) et de Gourret (Marie Marguerite), domicilié à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 13, passage-des-chalets, décédé le 4 septembre 1955 à Paris (10e). Jugement de nomination du 17 février 2005.
- M. Paul (Henri Marie), époux de Priol (Jeanne), né à Douarnenez (Finistère) le 13 mai 1899, fils de Paul (Jean Clet) et de Gourret (Marie Marguerite), domicilié à Stains (Seine-Saint-Denis), 18, avenue de la division-Leclerc, décédé le 29 juillet 1965 à Stains (Seine-Saint-Denis). Jugement de nomination du 17 février 2007.
- Mme Gourret (Marie Marguerite), veuve de Paul (Jean Clet), née à Mahalon (Finistère) le 13 janvier 1871, fille de Gourret (Pierre) et de Lannou (Catherine), domiciliée à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 13, passage des Chalets, décédée le 5 janvier 1966 à Paris (10e). Jugement de nomination du 27 janvier 2009.
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