REQUÊTE SAINTES
Par jugement en date du 8 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saintes a, sur la requête de la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Bourdonneau (Marthe Thérèse) veuve de Simonnet, née à Royan (Charente-Maritime) le 12 juillet 1887, fille de Bourdonneau (Henri Gabriel) et de Fourrier (Elise Mathilde), domiciliée à Royan (Charente-Maritime), 84, boulevard Champlain, décédée le 22 février 1985 à Royan (Charente- Maritime). Ordonnance de nomination du 27 novembre 2001.
1 version