Section précédente

Section parente

Section suivante

Informations diverses

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication pour succession

Résumé. Un tribunal a ordonné des publications pour régler la succession d'une personne décédée en 1985.

REQUÊTE SAINTES

Par jugement en date du 8 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saintes a, sur la requête de la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et Gironde, dont les bureaux sont à Bordeaux (Gironde), 24, rue François-de-Sourdis, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Bourdonneau (Marthe Thérèse) veuve de Simonnet, née à Royan (Charente-Maritime) le 12 juillet 1887, fille de Bourdonneau (Henri Gabriel) et de Fourrier (Elise Mathilde), domiciliée à Royan (Charente-Maritime), 84, boulevard Champlain, décédée le 22 février 1985 à Royan (Charente- Maritime). Ordonnance de nomination du 27 novembre 2001.

Informations diverses