JORF n°0129 du 28 mai 2020

Informations diverses

REQUÊTE N° 20 13 SV EVRY

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la Direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evry fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire d'Evry une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Rosenblatt (Henriette Eva), divorcée Wiegand, née à Nieder-Ellguth (Pologne) le 26 mars 1901, domiciliée à Pevensey (Angleterre), propriétaire d'un bien immobilier sis 70, allée de la Pièce-du-Lavoir, à Gif-sur-Yvette (Essonne), décédée le 20 août 1975 à Eastbourne (Angleterre). Jugement de nomination du 5 juin 2009.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal judiciaire de Bonneville la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bonneville.
M. Roset (Pierre), né à Genève (Suisse) le 1er septembre 1947, demeurant de son vivant 49, rue de la Servette 1202 Genève (Suisse), décédé à Annemasse (Haute-Savoie) le 13 janvier 2002 (jugement prononçant la curatelle du 19 septembre 2003).

DÉPARTEMENT DU VAR

Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont 15 bis, rue Delille, à Nice (Alpes-Maritimes), nommé curateur à la succession ci-après désignée par le tribunal de grande instance de Toulon à la date ci-après énoncée, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal judiciaire de Toulon, une requête tendant à ce que l'Etat, représenté par le service du domaine, soit envoyé en possession de la succession de :
M. Tatti (Giovannino), veuf de Gobetti (Denise), né à Ruinas (Italie) le 28 janvier 1926, fils de Tatti (Salvatore) et de Secci (Pasquala), domicilié à Toulon (Var), 115, avenue Pierre-Lotti, décédé le 11 février 2002 à Toulon (Var), 1208, avenue Colonel-Picot. Jugement de nomination du 15 octobre 2015.