Recettes non fiscales : 6,45 Md€
Les recettes non fiscales à fin juillet 2015 s'élèvent à 6,45 Md€ contre 6,32 Md€ à fin juillet 2014 à périmètre constant. L'écart s'explique notamment par l'augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour 1,48 Md€ (notamment en raison du recouvrement des amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence aux principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien) contrebalancée par une diminution des dividendes et recettes assimilées (1,13 Md€).
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 44,20 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 44,20 Md€ à fin juillet 2015 contre - 46,95 Md€ à fin juillet 2014. Cette variation s'explique essentiellement par la baisse, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit des collectivités territoriales pour 2,05 Md€ (dont 1,53 Md€ au titre de la dotation globale de fonctionnement).
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 23,52 Md€
Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 9,12 Md€ et des recettes d'impôts locaux pour 2,73 Md€.
Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » comptabilise des dépenses pour 5,06 Md€ (paiement des échéances d'intérêts d'OAT indexés et des charges d'indexation du capital des OAT notamment) et des recettes pour 5,00 Md€ (abondement du budget général essentiellement).
Au 31 juillet 2015, le solde des comptes spéciaux s'établit à -23,52 Md€ contre -20,70 Md€ en juillet 2014.
Dette financière de l'Etat au 30 juin : 1 574,78 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 104,28 Md€). Les montants des BTAN et des BTF ont diminué respectivement de 45,27 Md€ et 17,03 Md€ depuis le début de l'année.
FOCUS SUR L'ACTUALITÉ
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
La TASCOM est déterminée en fonction de la surface des commerces de détail et de leur chiffre d'affaires.
En effet, elle est due par les commerces exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 460 000 €.
La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m2, de la superficie et de l'activité.
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la TASCOM a été transférée aux collectivités territoriales en 2011.
Les reliquats de TASCOM au titre de l'année 2010 ont donc continué à être perçus au profit de l'Etat. Jusqu'en 2014 les nouvelles recettes de TASCOM étaient affectées aux collectivités territoriales (communes et EPCI).
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 institue une majoration de 50% du montant de la TASCOM due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrées. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'Etat.
Au 31 juillet 2015, sont affectés au budget de l'Etat, le reliquat de TASCOM au titre de l'année 2010 pour 4 millions € et la majoration de 50% de la TASCOM pour les grandes surfaces à hauteur de 181 millions €.
L'augmentation des recettes de TASCOM au budget de l'Etat par rapport à 2014 est donc de 180 millions €.
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NOTES MÉTHODOLOGIQUES
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2014 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2014 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2015.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'Accords monétaires internationaux et du compte de Prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R et D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :
- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.
Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.
