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JORF n°0107 du 8 mai 2015

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
SOMMAIRE

Synthèse
Faits marquants
Chiffres clés
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
Dépenses du budget général par titres et catégories
Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
Recettes fiscales du budget général
Recettes non fiscales du budget général
Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques

FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 85,56 Md€

Le solde d'exécution budgétaire à fin décembre 2014 s'élève à - 85,56 Md€ contre - 74,93 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant. Cette évolution s'explique, au niveau du budget général, par la baisse des recettes (- 6,10 Md€), la hausse des dépenses (+ 4,12 Md€) et par la variation du solde des comptes spéciaux (- 0,41 Md€).

Dépenses du budget général (nettes de R et D) : 217,17 Md€

Les principales recettes de l'année (nettes de R et D) : 274,31 Md€

Elles s'élevaient à 284,06 Md€ à périmètre constant à fin décembre 2013, soit une baisse de 9,75 Md€. Cet écart s'explique notamment par la diminution des recettes nettes d'IS (- 11,83 Md€) en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes et de la hausse des remboursements et dégrèvements qui s'explique en particulier par l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE).
En outre, on constate une baisse des autres impôts directs perçus par voie de rôles (- 1,51 Md€) suite à l'affectation aux collectivités locales en 2014 d'une partie des frais de gestion des impôts locaux. Néanmoins, les recettes nettes d'IR et de TVA sont en hausse respectivement de 2,24 Md€ et de 2,05 Md€. On note également une progression des recettes d'enregistrement, timbre et autres contributions indirectes de 0,84 Md€ due notamment à l'augmentation des mutations à titre gratuit entre vifs (+ 0,35 Md€) et par décès (+ 0,34 Md€).

Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 13,95 Md€

Les recettes non fiscales à fin décembre 2014 s'élèvent à 13,95 Md€ contre 13,71 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant. Cette variation s'explique surtout par l'augmentation des recettes diverses (particulièrement l'encaissement en 2014 de prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations).

Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 74,77 Md€

Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 74,77 Md€ à fin décembre 2014 contre - 78,02 Md€ à fin décembre 2013. Cette variation s'explique par les baisses par rapport à l'an passé des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 2,11 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 1,14 Md€.

Fonds de concours : 3,69 Md€

Les fonds de concours s'élèvent à 3,69 Md€ à fin décembre 2014 contre 3,52 Md€ à fin décembre 2013, soit un écart de 0,17 Md€ (essentiellement dû à l'augmentation de la participation des partenaires du ministère chargé du logement).

Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : 0,16 Md€

Au 31 décembre 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à 0,16 Md€ contre 0,56 Md€ en décembre 2013.
Cette évolution découle essentiellement de la baisse du solde des comptes d'affectation spéciale (- 0,39 Md€). En effet, la dégradation des soldes des comptes « Participations financières de l'Etat » (- 1,64 Md€) et « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (- 0,51 Md€) n'est que partiellement compensée par l'amélioration des soldes des comptes « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de l'Etat » (+ 1,07 Md€) et « Pensions » (+ 0,42 Md€).
S'agissant du solde des comptes de concours financiers, la dégradation du solde du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (- 1,08 Md€ essentiellement dû aux dépenses d'investissement d'avenir) est neutralisée par l'amélioration du solde du compte « Avances aux collectivités territoriales » (+ 1,21 Md€).

Correspondants du Trésor et personnes habilitées au 31 décembre : 94,05 Md€

Les dépôts des correspondants du Trésor et personnes habilitées ont diminué de 1,32 Md€ sur l'année 2014. Cette évolution résulte notamment des baisses des placements sur les comptes à terme (- 3,87 Md€) et des dépôts des gouvernements étrangers et organismes à l'étranger (- 1,16 Md€) pondérées par les hausses des dépôts des établissements publics nationaux (+ 2,37 Md€) et des communautés européennes (+ 1,74 Md€).

Dette financière de l'Etat au 31 décembre : 1 532,32 Md€

Les flux nets positifs enregistrés, pendant l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 129,60 Md€) et les BTF (émissions nettes de 1,44 Md€). Le montant des BTAN a diminué de 60,70 Md€ au cours de l'exercice 2014.

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NOTES MÉTHODOLOGIQUES

Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R & D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :

- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.

Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.
Prévision.
La colonne « Prévision » comprend la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et les fonds de concours.

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MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Service comptable de l'Etat

SOMMAIRE

Synthèse

Faits marquants

Chiffres clés

Solde d'exécution budgétaire

Dépenses

Dépenses du budget général par titres et catégories

Dépenses du budget général par missions et programmes

Recettes

Recettes fiscales du budget général

Recettes non fiscales du budget général

Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours

Opérations des comptes spéciaux

Données patrimoniales

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

Dette financière de l'Etat

Notes méthodologiques

FAITS MARQUANTS

Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 85,56 Md€

Le solde d'exécution budgétaire à fin décembre 2014 s'élève à - 85,56 Md€ contre - 74,93 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant. Cette évolution s'explique, au niveau du budget général, par la baisse des recettes (- 6,10 Md€), la hausse des dépenses (+ 4,12 Md€) et par la variation du solde des comptes spéciaux (- 0,41 Md€).

Dépenses du budget général (nettes de R et D) : 217,17 Md€

Les principales recettes de l'année (nettes de R et D) : 274,31 Md€

Elles s'élevaient à 284,06 Md€ à périmètre constant à fin décembre 2013, soit une baisse de 9,75 Md€. Cet écart s'explique notamment par la diminution des recettes nettes d'IS (- 11,83 Md€) en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes et de la hausse des remboursements et dégrèvements qui s'explique en particulier par l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE).

En outre, on constate une baisse des autres impôts directs perçus par voie de rôles (- 1,51 Md€) suite à l'affectation aux collectivités locales en 2014 d'une partie des frais de gestion des impôts locaux. Néanmoins, les recettes nettes d'IR et de TVA sont en hausse respectivement de 2,24 Md€ et de 2,05 Md€. On note également une progression des recettes d'enregistrement, timbre et autres contributions indirectes de 0,84 Md€ due notamment à l'augmentation des mutations à titre gratuit entre vifs (+ 0,35 Md€) et par décès (+ 0,34 Md€).

Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 13,95 Md€

Les recettes non fiscales à fin décembre 2014 s'élèvent à 13,95 Md€ contre 13,71 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant. Cette variation s'explique surtout par l'augmentation des recettes diverses (particulièrement l'encaissement en 2014 de prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations).

Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 74,77 Md€

Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 74,77 Md€ à fin décembre 2014 contre - 78,02 Md€ à fin décembre 2013. Cette variation s'explique par les baisses par rapport à l'an passé des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 2,11 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 1,14 Md€.

Fonds de concours : 3,69 Md€

Les fonds de concours s'élèvent à 3,69 Md€ à fin décembre 2014 contre 3,52 Md€ à fin décembre 2013, soit un écart de 0,17 Md€ (essentiellement dû à l'augmentation de la participation des partenaires du ministère chargé du logement).

Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : 0,16 Md€

Au 31 décembre 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à 0,16 Md€ contre 0,56 Md€ en décembre 2013.

Cette évolution découle essentiellement de la baisse du solde des comptes d'affectation spéciale (- 0,39 Md€). En effet, la dégradation des soldes des comptes « Participations financières de l'Etat » (- 1,64 Md€) et « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (- 0,51 Md€) n'est que partiellement compensée par l'amélioration des soldes des comptes « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de l'Etat » (+ 1,07 Md€) et « Pensions » (+ 0,42 Md€).

S'agissant du solde des comptes de concours financiers, la dégradation du solde du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (- 1,08 Md€ essentiellement dû aux dépenses d'investissement d'avenir) est neutralisée par l'amélioration du solde du compte « Avances aux collectivités territoriales » (+ 1,21 Md€).

Correspondants du Trésor et personnes habilitées au 31 décembre : 94,05 Md€

Les dépôts des correspondants du Trésor et personnes habilitées ont diminué de 1,32 Md€ sur l'année 2014. Cette évolution résulte notamment des baisses des placements sur les comptes à terme (- 3,87 Md€) et des dépôts des gouvernements étrangers et organismes à l'étranger (- 1,16 Md€) pondérées par les hausses des dépôts des établissements publics nationaux (+ 2,37 Md€) et des communautés européennes (+ 1,74 Md€).

Dette financière de l'Etat au 31 décembre : 1 532,32 Md€

Les flux nets positifs enregistrés, pendant l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 129,60 Md€) et les BTF (émissions nettes de 1,44 Md€). Le montant des BTAN a diminué de 60,70 Md€ au cours de l'exercice 2014.

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NOTES MÉTHODOLOGIQUES

Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.

Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.

Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.

Autorisation d'engagement (AE).

Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.

Catégorie.

La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.

Comptes spéciaux.

Comptes spéciaux dotés de crédits :

Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.

Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.

Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :

Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.

Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.

Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.

Correspondants du Trésor.

Déposants de fonds au Trésor public à titre obligatoire ou non.

Crédit de paiement (CP).

Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.

FMI.

Fonds monétaire international.

Fonds de concours.

Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.

Mission.

Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.

Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.

Prélèvements sur recettes.

Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.

Programme.

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.

Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.

R & D : remboursements et dégrèvements.

Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.

Solde budgétaire de l'exercice.

Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.

Titre.

Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :

- les dotations des pouvoirs publics ;

- les dépenses de personnel ;

- les dépenses de fonctionnement ;

- les charges de la dette de l'Etat ; ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;

- les dépenses d'investissement ;

- les dépenses d'intervention ;

- les dépenses d'opérations financières.

Différences d'arrondis.

La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.

Prévision.

La colonne « Prévision » comprend la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et les fonds de concours.