Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 210,44 Md€

Elles s'élevaient à 214,73 Md€ à périmètre constant à fin septembre 2013, soit une baisse de 4,29 Md€. Cet écart s'explique particulièrement par la diminution des recettes nettes d'IS (- 11,14 Md€) en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes et de la hausse des remboursements et dégrèvements. Néanmoins, les recettes nettes d'IR et de TVA sont en hausse, respectivement de 5,31 Md€ et de 2,21 Md€.

Recettes non fiscales : 8,09 Md€

Les recettes non fiscales à fin septembre 2014 s'élèvent à 8,09 Md€ contre 8,61 Md€ à fin septembre 2013 à périmètre constant. Cet écart résulte de la baisse des dividendes et recettes assimilées (essentiellement des dividendes Banque de France) en partie compensée par l'augmentation des recettes diverses (notamment l'encaissement en 2014 de prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations).

Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 57,01 Md€

Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 57,01 Md€ à fin septembre 2014 contre - 60,04 Md€ à fin septembre 2013. Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 2,52 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 0,52 Md€.

Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 23,26 Md€

Les principales évolutions du mois (hors CAS « Pensions ») :
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 7,73 Md€ et des recettes pour 11,48 Md€ (dont 6,22 Md€ de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant essentiellement au 2nd acompte au 15 septembre). Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 0,96 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux et 0,91 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS.
Au 30 septembre 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 23,26 Md€ contre - 23,95 Md€ en septembre 2013.

Dette financière de l'Etat au 30 septembre : 1 532,86 Md€

Les flux nets positifs enregistrés, depuis le début de l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 117,53 Md€) et les BTF (émissions nettes de 16,94 Md€). Le montant des BTAN a diminué de 63,72 Md€ au cours de l'exercice.

FOCUS SUR L'ACTUALITÉ
Le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers »

En application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un compte de concours financiers retrace les prêts consentis par la France à des Etats étrangers.
Le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » est composé, en dépenses, de quatre programmes :

- le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de la réalisation de projets d'infrastructure » : il a pour objet la mise en œuvre d'une aide économique et financière destinée à des projets participant au développement économique des pays émergents. Les projets concernent principalement les secteurs du transport (ferroviaire, métro), de l'environnement (secteur de l'eau) et de l'énergie ;
- le programme 852 « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes » : il contribue à la politique française d'aide au développement, au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement. Il s'agit de mettre en œuvre des traitements de dettes, en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, dans le cadre des programmes arrêtés par le club de Paris (groupe de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions aux difficultés de paiement des nations endettées) ;
- le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement (AFD) en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » : ce programme contribue, par le biais du financement de l'AFD, à la mise en œuvre de l'aide économique et financière allouée par la France aux pays en développement. Il comporte une action unique par laquelle l'Etat octroie, à des conditions préférentielles, des prêts à l'AFD (ces prêts constituent la ressource à condition spéciale) ;
- le programme 854 « Prêts à des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » : l'objectif de ce programme consiste à assurer la stabilité financière de la zone euro grâce à des prêts bilatéraux consentis par la France. Il a été mobilisé en 2010 dans le cadre des prêts à la Grèce mais il ne devrait pas être mobilisé à l'avenir compte tenu de la mise en place en 2010 du Fonds européen de stabilité financière (FESF) puis du Mécanisme européen de stabilité en 2012. Ces deux organismes sont désormais en charge de soutenir les Etats membres devant faire face à de graves problèmes de financement.

En contrepartie de ces dépenses, les recettes du compte sont constituées par les remboursements en capital des différents prêts accordés.
En loi de finances 2014, les dépenses et les recettes ont respectivement été évaluées à 1,49 Md€ et 0,70 Md€.
Au 30 septembre 2014, l'exécution s'élève à 0,36 Md€ en dépenses et 0,33 Md€ en recettes.

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NOTES MÉTHODOLOGIQUES

Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
Les chiffres « exécutés » 2013 correspondent aux données publiées l'année dernière.
Les chiffres « retraités » 2013 correspondent aux données exécutées corrigées des changements de périmètre liés à la loi de finances pour 2014.
Autorisation d'engagement (AE).
Elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l'année.
Catégorie.
La catégorie identifie une typologie de dépenses relevant d'un titre.
Comptes spéciaux.
Comptes spéciaux dotés de crédits :
Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Les crédits de ces comptes sont limitatifs.
Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct est ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception du compte d'accords monétaires internationaux et du compte de prêts à des Etats étrangers.
Comptes spéciaux dotés d'autorisations de découverts :
Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif ; seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.
Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale.
Les comptes d'opérations monétaires retracent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.
Correspondants du Trésor.
Déposants de fonds au Trésor Public à titre obligatoire ou non.
Crédit de paiement (CP).
Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.
FMI.
Fonds monétaire international.
Fonds de concours.
Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public.
Mission.
Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. Une mission regroupe donc un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Elle peut être interministérielle. Elle constitue l'unité de vote des crédits. Les parlementaires peuvent notamment modifier la répartition des moyens entre programmes d'une même mission.
Le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.
Prélèvements sur recettes.
Prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
Programme.
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Unité de spécialité des crédits, le programme constitue le cadre de gestion opérationnelle des politiques de l'Etat. Le responsable d'un programme a la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe du programme fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond ministériel des autorisations d'emplois.
R & D : remboursements et dégrèvements.
Il s'agit de dépenses venant en atténuation de recettes d'impôts d'Etat ou d'impôts locaux. Les remboursements concernent des trop-versés d'impôts acquittés par versement spontané. Les dégrèvements sont calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses. Les restitutions d'impôts, les remises gracieuses et les admissions en non-valeurs sont également des dépenses venant en atténuation de recettes.
Solde budgétaire de l'exercice.
Solde des opérations d'exécution des lois de finances initiale et rectificatives relatives au budget de l'année courante, intégrant leur imputation en gestion courante et suivante.
Titre.
Les dépenses budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants :

- les dotations des pouvoirs publics ;
- les dépenses de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les charges de la dette de l'Etat : ces opérations visent les dépenses (décaissements) liées à la dette de l'Etat ayant un impact sur le solde ; les remboursements de la dette ne sont donc pas visés ici ;
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses d'intervention ;
- les dépenses d'opérations financières.

Différences d'arrondis.
La somme des arrondis n'étant pas égale à l'arrondi d'une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre les tableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l'ensemble des tableaux, le montant présenté au regard de chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.