Indemnisation du chômage partiel

Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son extension par le ministre des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1969

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son extension par le ministre des affaires sociales.

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 1969

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