Généralisation de la couverture de frais de santé

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Le présent texte a pour objet de compléter l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé.
Il est apparu nécessaire de créer un niveau de garanties conventionnel intermédiaire entre les bases 2 et 3 définies dans l'avenant n° 2015-01. Cet additif définit la création d'un niveau de garanties conventionnel supplémentaire appelé « base 2 bis ». Les articles 3, 8, 10 et 13 de l'ave- nant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 sont complétés par le présent additif afin d'intégrer la base 2 bis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau niveau de garantie santé

Résumé. Un nouveau niveau d'assurance santé, appelé 'base 2 bis', est créé pour offrir une couverture intermédiaire entre les niveaux existants.

Le présent texte a pour objet de compléter l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé.
Il est apparu nécessaire de créer un niveau de garanties conventionnel intermédiaire entre les bases 2 et 3 définies dans l'avenant n° 2015-01. Cet additif définit la création d'un niveau de garanties conventionnel supplémentaire appelé « base 2 bis ». Les articles 3, 8, 10 et 13 de l'ave- nant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 sont complétés par le présent additif afin d'intégrer la base 2 bis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance