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Extrait de procès verbal de la réunion

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Les parties signataires de l'accord du 1er mars 1990 prenant en considération le fait que quelques entreprises ou établissements classés dans la nomenclature APE sous le numéro 50-04 appliquent une autre convention conviennent que dans ce cas le changement de convention collective en vue d'appliquer la convention de la transformation des papiers est soumis à un accord préalable d'entreprise.

Les parties sont convenues de se revoir dans le délai d'un an pour faire le point sur cette question.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de convention collective dans les entreprises papetières

Résumé. Un accord permet à certaines entreprises de changer de convention collective pour appliquer celle des papeteries, mais seulement avec l'accord de l'entreprise.

Les parties signataires de l'accord du 1er mars 1990 prenant en considération le fait que quelques entreprises ou établissements classés dans la nomenclature APE sous le numéro 50-04 appliquent une autre convention conviennent que dans ce cas le changement de convention collective en vue d'appliquer la convention de la transformation des papiers est soumis à un accord préalable d'entreprise.

Les parties sont convenues de se revoir dans le délai d'un an pour faire le point sur cette question.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance