A N N E X E

AVENANT N° 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Jeunesse TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les huitième et neuvième alinéas de l'article 3-1-1 de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« ― à réserver annuellement au moins 300 heures du temps d'antenne entre 6 h 30 et 23 heures aux programmes de découverte. Ces derniers sont constitués de magazines, de jeux, de documentaires, de programmes courts ou de dessins animés. Au sein de cette obligation, le volume des dessins animés ne peut dépasser 100 heures. Au titre des programmes de découverte, l'éditeur s'engage à diffuser des émissions de sensibilisation à l'environnement ;
― à diffuser annuellement au moins 100 programmes destinés aux parents. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 3-1-7 de la même convention est complété par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, il diffuse au moins 35 heures par an de programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 janvier 2013.

Pour l'éditeur :
Le président,
A. Villeneuve
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon