Finalités du traitement.
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision les traitements, informatisés ou non, mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale conformément à la loi, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales.
Sont ainsi concernées les missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques confiées par le maire au service de police municipale par voie d'arrêté.
Ces missions, définies aux termes des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, concernent en particulier :
― la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (circulation et stationnement, mise en fourrière des véhicules, contrôle des édifices menaçant ruine, salubrité publique) ;
― les atteintes à la tranquillité publique (notamment la gestion des bruits de voisinage et des attroupements) ;
― le maintien du bon ordre lors de rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
― la prévention et, le cas échéant, le traitement des accidents, fléaux calamiteux et pollutions de toute nature, notamment par la gestion des dispositifs d'alerte communaux en cas de circonstances exceptionnelles (tels que les « fichiers canicules ») ;
― le contrôle des animaux dangereux et la gestion de la fourrière animale ;
― la police économique (ouvertures, fermetures et extensions de commerce) ;
― la gestion des objets trouvés ou perdus ;
― la surveillance de biens réalisée à la demande expresse de leurs propriétaires (telle que celle exercée dans la cadre des opérations « tranquillité vacances ») ;
― les opérations funéraires (vacations, exhumation, réinhumation et translation de corps).
Pour l'accomplissement de l'ensemble de ces missions, la présente décision permet la mise en œuvre des fonctionnalités suivantes : registre d'accueil physique et téléphonique du public, gestion des réclamations, des missions et de la « main courante », production des rapports et des procès-verbaux, production de courriers, gestion des carnets de verbalisation, des avis de contravention et du paiement des amendes, fichier des propriétaires de biens placés à leur demande sous la surveillance de la police municipale, fichier des gérants de commerce entrant dans le champ de compétence de la police municipale, fichier des propriétaires de chiens dangereux, fichier des administrés à contacter en cas de circonstances exceptionnelles, production de statistiques d'activité pour le pilotage du service de police municipale et le compte rendu auprès des autorités communales.
La présente décision couvre également la gestion des personnels affectés au service de police municipale dès lors que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à cette fin sont conformes aux normes adoptées par la commission n° 42 (contrôle d'accès aux locaux, gestion des horaires et gestion de la restauration), n° 46 (gestion des ressources humaines), n° 47 (gestion de la téléphonie fixe et mobile) et n° 51 (géolocalisation des véhicules). Les traitements concernant la rémunération des personnels et les déclarations sociales et fiscales obligatoires sont dispensés de déclaration, conformément à la délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004. En revanche, la présente décision ne concerne ni les dispositifs de cartographie de la délinquance, ni les dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique entrant dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.