En ce qui concerne le périmètre de l'article 25

du cahier des missions et des charges

Le projet de modification ne détermine pas précisément le périmètre des programmes susceptibles d'être développés, notamment en ne spécifiant pas le nombre des programmes nationaux que la société doit concevoir et en ne définissant pas strictement et limitativement la nature des missions spécifiques de service public pour « les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public ».

Le conseil estime préférable que le champ de l'exercice du droit de priorité soit clairement déterminé. Dans cet esprit, il serait nécessaire, d'une part, de préciser au premier alinéa de l'article 25 que la société doit concevoir et faire diffuser cinq programmes nationaux et, d'autre part, de définir strictement et limitativement l'alinéa visant les programmes tels que Hector ou Urgences.

Fait à Paris, le 26 juillet 2000.